Le mois dernier, la Commission européenne a présenté une série de mesures concrètes visant à réduire la charge administrative pour les entreprises concernées par le Règlement sur les produits ne contribuant pas à la déforestation (EUDR – EU Deforestation Regulation), tout en maintenant ses objectifs environnementaux.
Objectif du règlement
Le règlement EUDR, adopté en 2023, interdit la mise sur le marché de l’UE de certains produits (bois, cacao, café, soja, huile de palme, bœuf, caoutchouc et dérivés) s’ils sont associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Son application complète est prévue à partir du 30 décembre 2025 pour la majorité des entreprises.
Mesures de simplification annoncées
- Les grandes entreprises peuvent réutiliser les déclarations de diligence raisonnable existantes lorsque des marchandises, précédemment sur le marché de l’UE, sont réimportées. Cela signifie que moins d’informations doivent être soumises dans le système informatique;
- Un mandataire peut désormais présenter une déclaration de diligence raisonnée au nom des membres d’un groupe de sociétés;
- Les entreprises seront autorisées à présenter des déclarations de diligence raisonnée chaque année au lieu de chaque expédition ou lot mis sur le marché de l’UE;
- Clarification de l’«assurance» que la diligence raisonnable a été exercée, de sorte que les grandes entreprises en aval bénéficient d’obligations simplifiées (une obligation légale minimale de collecter les numéros de référence de la déclaration de diligence raisonnable (DDS) auprès de leurs fournisseurs et d’utiliser ces références pour leurs propres soumissions DDS s’applique désormais).
