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SOLVIT, un outil utile pour garantir le respect de vos droits européens

 

SI vous devez faire face à un problème lié à une mauvaise application des règles de l’union européenne dans un des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE),

SI cette mauvaise application est le fait d’une administration publique,

Comme par exemple un refus de remboursement de TVA indûment payée, des problèmes dans le domaine de la libre circulation des biens ou des services, …

ALORS faites appel à SOLVIT qui va essayer de trouver une solution avec l’administration compétente grâce à son réseau de points nationaux.

 

COMMENT FAIRE ?

En Belgique, le point SOLVIT est localisé au SPF Affaires Etrangères et travaille en étroite collaboration avec EEN Wallonie.

Vous pouvez

=> soit introduire directement votre demande d’intervention auprès de Solvit Belgique : http://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=solvit-web/

=> soit déposer votre dossier via un conseiller EEN Wallonie  : il connaît le mécanisme, pourra vérifier si votre problème est de la compétence de Solvit, prendre contact en direct avec l’équipe de Solvit Belgique, vous indiquer quels documents supports sont nécessaires, …

Mais il pourra également, s’il s’avérait que votre dossier n’est pas de la compétence de Solvit, faire appel au réseau EEN pour trouver d’autres solutions !

 

Contact : info@eenwallonie.be