Le Marché Unique européen fête ses 30 ans cette année. Il a déjà permis nombre d’avancées facilitant la libre circulation des biens et services au travers de l’Union Européenne mais reste encore largement perfectible ..
C’est dans ce but que la Commission européenne a mis en place un ensemble d’outils et de mécanismes visant à identifier les problèmes d’une part mais aussi à y remédier rapidement.
Ainsi le réseau EEN, vu sa proximité avec la Commission Européenne, est reconnu comme canal de transmission et outil d’intermédiation pertinent. Nous connaissons et pouvons activer les outils de manière privilégiée ..
Nous pourrions par exemple activer ensuite le service SOLVIT s’il s’avère que votre problème résulte d’une mauvaise application d’une directive ou d’un règlement européen par le pays en question. Solvit est un réseau de facilitateurs logés au sein d’administrations publiques nationales dans les différents pays de l’UE.
Nous pourrions aussi informer directement la Commission via le SMOT – Single Market Obstacle Tool. Il faut savoir que dans un certain nombre de cas, la transposition des directives européennes en droit national n’est pas faite correctement et peut entraîner des problèmes pour les entreprises.
D’autres outils existent encore ..
