La proposition de règlement européen concerne tous les produits, à savoir les produits fabriqués dans l’Union européenne et destinés à la consommation intérieure et à l’exportation, ainsi que les marchandises importées, sans cibler des entreprises ou des secteurs d’activité spécifiques.
La proposition s’appuie sur des définitions et des normes convenues au niveau international et souligne l’importance d’une coopération étroite avec les partenaires mondiaux. Les autorités nationales seront habilitées, après enquête, à retirer du marché de l’UE les produits issus du travail forcé. Les autorités douanières de l’UE identifieront et arrêteront les produits issus du travail forcé aux frontières de l’UE. Les autorités compétentes appliqueront les principes d’évaluation fondée sur les risques et de proportionnalité tout au long du processus.
Sans pour autant bénéficier d’une exemption, les PME tireront avantage de la conception spécifique de la mesure; les autorités compétentes prendront en considération la taille et les ressources des opérateurs économiques concernés et l’ampleur du risque de travail forcé avant d’ouvrir une enquête formelle. Les PME bénéficieront d’outils de soutien. La Commission publiera également des lignes directrices dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement. La proposition doit être examinée et approuvée par le Parlement et le Conseil. Elle s’appliquera 24 mois après son entrée en vigueur.
Pour en savoir plus : https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/785da6ff-abe3-43f7-a693-1185c96e930e_en
