Depuis décembre 2018, la Commission Européenne a interdit le blocage géographique, essentiellement dans le commerce en ligne,  au travers du Règlement UE 2018/302.

Pour en savoir plus  :

=> les 10 points principaux de ce règlement

=> la fiche d’information du SPF Economie.

Après 6 premières années de fonctionnement, la Commission Européenne évalue son règlement avant de le faire évoluer.

Votre avis est recherché ! Et davantage si le géo-blocage vous pose toujours des problèmes.

Le questionnaire (en français) est accessible sous ce lien. Les réponses sont attendues avant le 11 mars 2025.

Et n’oubliez pas que EEN Wallonie est à votre disposition – infoeen@eenwallonie.be

Ceci peut vous intéresser !
News

SME Fund 2026 – Un levier pour les PME qui souhaitent protéger leurs actifs intellectuels.

News

Nouvelle série de vidéos pédagogiques d’EFRAG pour accompagner la mise en œuvre du VSME

News

SME Panel – New Legislative Framework