La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’identifier l’approche et les mesures clés qui permettraient d’améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition pour les entreprises dans l’UE.
Le projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace, qui a été présenté en juin 2015. Les entreprises, la société civile et d’autres parties prenantes sont sollicitées, afin de recueillir un large éventail de points de vue. La Commission a l’intention de présenter une proposition législative dans le courant de l’année 2016.
Pour en savoir plus, voir la page internet consacrée à cette consultation.
