Depuis 2011, la Directive Européenne relative aux paiements tardifs (Late Payment Directive – 2011/7/EU) fixe le cadre législatif européen en matière de paiements entre entreprises et entre entreprises et administrations publiques.
Son objectif est de protéger les entreprises européennes et en particulier les PME des effets nnéfastes de paiements tardifs,
Les principales dispositions de la directive, transposée dans les droits nationaux comme pour chaque directive, sont les suivantes :
-les pouvoirs publics doivent payer les biens et services qu’ils acquièrent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours
-les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et pour autant que cela ne soit pas manifestement injuste
-le droit automatique à des intérêts de retard et à une indemnité de 40 euros minimum pour les frais de recouvrement
intérêt légal d’au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne.
Les pays de l’UE peuvent continuer à maintenir ou à mettre en vigueur des lois et des règlements qui sont plus favorables au créancier que les dispositions de la directive.
Cette directive est maintenant soumise à révision.
Dans ce processus, une des étapes importantes consiste à recueillir les avis des PME via consultation.
Cette consultation vise à recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement :
(i) les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises ;
(ii) l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
(iii) le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement ;
(iv) l’opinion des entreprises sur les mesures politiques possibles pour lutter contre les retards de paiement.
Cette consultation s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans tous les secteurs de l’économie. Elle se concentre uniquement sur les conditions de paiement des transactions entre entreprises (B2B).
