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Enquête auprès des PME dans le cadre de l’étude à l’appui de l’évaluation REFIT de la législation de l’UE sur les produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides

 

Cette enquête vise à recueillir les avis des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) sur la législation de l’UE concernant les pesticides [règlement (CE) nº 1107/2009] et les résidus de pesticides [règlement (CE) nº 396/2005]. En particulier, elle vise à recueillir des informations sur la manière dont les règles existantes régissant l’approbation des substances actives, l’autorisation des pesticides et la fixation de limites maximales de résidus de pesticides sont appliquées. Les résultats de cette consultation sont essentiels pour déterminer l’impact de la réglementation existante sur les PME et seront utilisés pour évaluer dans quelle mesure les règles en vigueur sont adaptées à leur finalité et pour élaborer une réponse stratégique appropriée comportant d’éventuelles modifications de la réglementation.

 

Les informations fournies seront traitées de manière confidentielle. Les réponses ne permettront pas d’identifier les répondants individuels.

 


 

 

PARTIE I. Identification du répondant

 

 

1. Comment classeriez-vous votre entreprise? Si votre entreprise entre dans plus d’une des catégories indiquées ci-dessous, veuillez cocher toutes les cases correspondantes.

 

2.Quelle est la taille de votre entreprise?

3. Veuillez indiquer le chiffre d’affaires de votre entreprise (pour la dernière année disponible) en cochant la case appropriée:

4. Dans quelle province, votre entreprise est-elle établie?

5.Vos activités impliquent-elles des achats ou des ventes sur les marchés suivants  (Cocher une ou plusieurs réponses)

6.Votre entreprise est-elle concernée par les règlements sur les pesticides et/ou les résidus de pesticides?

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PARTIE II. Règlement sur les résidus de pesticides

 

Les limites maximales de résidus sont totalement harmonisées et fixées au niveau européen. L’État membre évaluateur, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission européenne participent à la fixation des limites maximales de résidus pour une combinaison donnée de pesticide et d’aliment.

 

7.Dans quelle mesure connaissez-vous le règlement sur les résidus de pesticides?

8. Dans le règlement sur les résidus de pesticides, il existe des dispositions pour fixer, modifier et réviser les limites maximales de résidus. Pensez-vous que ces procédures sont :

 

Veuillez préciser les problèmes rencontrés ou les procédures qui pourraient être simplifiées  :

9.Pensez-vous que les limites maximales applicables aux résidus de pesticides dans l’Union européenne sont:

10.Avez-vous déjà eu des difficultés pour vous conformer aux limites maximales de résidus fixées dans l’UE? 

Si la réponse à la question précédente est oui, veuillez préciser à quelle fin :

11.Avez-vous besoin des services d’un consultant externe pour vous conseiller ou vous aider à vous conformer au règlement sur les résidus de pesticides?

Si la réponse est oui, veuillez préciser à quelle fin:

12. Avant 2008, les limites maximales de résidus étaient fixées au niveau national dans les pays de l’UE. Depuis 2008, ces limites sont identiques dans tous les pays de l’UE et fixées au niveau de l’UE. Quelle incidence ce changement a-t-il eu sur votre entreprise en ce qui concerne:

 

Veuillez décrire brièvement toute incidence positive ou négative sur votre entreprise:

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PARTIE III. Règlement sur les pesticides

 

L’introduction d’un pesticide sur le marché de l’UE est un processus à deux étapes. Premièrement, la substance active utilisée dans un pesticide doit être approuvée au niveau de l‘UE. Les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont responsables de l’évaluation des risques. Deuxièmement, les États membres autorisent l’utilisation des différents pesticides. Un système répartissant l’UE en trois zones (Nord, Centre, Sud) facilite l’autorisation des pesticides dans plusieurs pays de l’UE à la fois.

 

 

13. Dans quelle mesure connaissez-vous le règlement sur les pesticides?

 

14. À votre avis, comment le système d’approbation des substances actives et d’autorisation des pesticides fonctionne-t-il? Veuillez préciser votre jugement en ce qui concerne:

 

15.Les nouvelles règles qui régissent les pesticides au sein de l’UE sont devenues applicables en 2011. Quelle incidence ce changement a-t-il eu sur votre entreprise en ce qui concerne:

 

Veuillez décrire brièvement toute incidence positive ou négative sur votre entreprise:

 

16.Avez-vous besoin des services d’un consultant externe pour vous conseiller ou vous aider à vous conformer au règlement sur les pesticides?

 

Si la réponse à la question précédente est «oui», veuillez préciser à quelle fin:

 


 

 

PARTIE IV. Votre entreprise et les coûts administratifs

 

 

17. Quelle est la part des coûts administratifs liés au règlement sur les pesticides en pourcentage de la totalité des coûts administratifs de votre entreprise?

Les coûts administratifs sont liés aux exigences en matière de tenue de registres et d’établissement de rapports applicables aux producteurs, aux fournisseurs, aux distributeurs, aux importateurs/exportateurs et aux utilisateurs professionnels des pesticides.

18. Avez-vous jamais demandé qu’une limite maximale de résidus soit fixée au niveau de l’UE, à obtenir l’approbation d’une substance active au niveau de l’UE, et/ou demandé l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique dans un pays de l’UE? (Plusieurs réponses possibles)

 

19. Si la réponse à la question précédente est «oui», veuillez s.v.p. indiquer le coût total (par exemple droits, préparation de dossiers ou recrutement de consultants externes) ainsi que la part des coûts liés à votre demande en pourcentage du chiffre d’affaires de votre entreprise? 

 

Coûts de la demande d’approbation ou de renouvellement d’une substance active

Coûts de la demande d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique

 

Coûts de la demande de fixation d’une limite maximale de résidus

 

20. Les règlements sur les pesticides et les résidus de pesticides visent à établir un équilibre entre un grand nombre d’intérêts différents, tels que la protection de la santé humaine et de l’environnement et le maintien de la compétitivité de l’agriculture de l’UE. À votre avis, les besoins spécifiques de votre entreprise sont-ils suffisamment pris en considération? 

 

Le cas échéant, veuillez fournir un exemple où la réglementation ne prend pas suffisamment en considération les besoins de votre entreprise: