Enterprise Europe Network

Belgique | Wallonie

 

 


Consultation sur les principes et les orientations en matière de partage des données entre entreprises

 

L’initiative sur le marché unique numérique vise à améliorer la disponibilité de données dans l’économie:

 

Le questionnaire proposé ci-dessous a pour objectif de recueillir les avis de PME européennes sur les principes juridiques que la Commission Européenne souhaite inclure dans les documents qu’elle produira dans ce domaine.   Ces principes pourraient être modifiés en fonction des résultats recueillis. Elle encourage le secteur à mettre au point des codes de conduite afin de compléter ces principes. La Commission continuera d’évaluer si ces principes et d’éventuels codes de conduite s’avèrent suffisants pour maintenir des marchés ouverts et équitables, et remédiera à la situation si nécessaire en prenant des mesures appropriées.

 

Le présent questionnaire est diffusé vers les PME par Enterprise Europe Network qui transmettra les réponses collectées.

 

La date limite de réponse est le 13 janvier 2019

 

 

------------------------------------------------------- QUESTIONNAIRE ------------------------------------------------------

 

Partie 1. A propos de votre entreprise


 

 

1.1 Quel est votre secteur d'activité ?

1.2. Dans quelle province, votre entreprise est-elle établie?

1.3. Quelle est la taille de votre entreprise ? 

(personnel comptabilisé en équivalents temps plein)


Partie 2. Utilisation et production de données à caractère non personnel dans votre entreprise

 

2.1.Avez-vous essayé d’acquérir des données détenues par une autre société, par exemple pour la mise en place d’un nouveau service, pour le développement d’un nouveau produit ou pour l’amélioration des processus de décision ou de production?

2.2. Dans l’affirmative à la question 2.1, avez-vous eu des difficultés à acquérir (des droits d’utilisation concernant) des données auprès d’une autre société?

2.3. Dans l'affirmative à la question 2.1, avez-vous été confronté à des pratiques concernant l’accès à ces données qui étaient selon vous déloyales ou déraisonnables (par exemple, des redevances de licence excessivement élevées ou la rupture imprévisible du contrat)?

2.3 Quelle était la nature de ces difficultés/pratiques? Veuillez préciser:

2.4. Si vous avez répondu non à la question 2.1., pourquoi votre entreprise n’utilise-t-elle pas les données d’autres sociétés? (Plusieurs réponses possibles)

 

 

 

 

PARTIE 3 — Retour d’informations sur les principes équitables applicables aux objets d’IdO et aux données à caractère non personnel en résultant.

Un objet d’IdO est un appareil qui transmet des données sur l’internet, par exemple au fabricant, en échange d’un service ou d’une autre gratification. Dans un document d’avril 2018, la Commission a établi les principes ci-après et invite les entreprises à faire en sorte que les contrats concernés:

  • - soient transparents quant à savoir qui peut accéder aux données visées et à l’utilisation qui en est faite;

  • - tiennent compte autant que possible de la valeur créée par chacune des parties (par la collecte de données, par les services proposés en plus des données, etc.);

  • - contiennent des mesures de sauvegarde pour la protection des secrets commerciaux et d’autres actifs de propriété intellectuelle des entreprises (par exemple, la surveillance des robots industriels intelligents afin de comprendre les pratiques de production ou les périodes d’inactivité, ce qui permet de spéculer sur la performance économique de l’entreprise)

  • - ne visent pas à fausser la concurrence et, en particulier, à enfermer des sociétés dans des contrats avec un fournisseur, par exemple en se fondant sur des formats de données ou d’autres éléments similaires ne pouvant être utilisés par des tiers que moyennant des coûts supplémentaires.

 

 

3.1. Utilisez-vous déjà ou envisagez-vous d’utiliser dans un proche avenir un appareil d’IdO (par exemple, un robot industriel)?

3.2. Êtes-vous d’accord avec l’idée que les objets d’IdO et les données provenant de ces objets constituent de nouveaux défis pour l’équité des marchés?

3.3. À l’heure actuelle, ces défis sont-ils correctement pris en charge par la législation (par exemple, la législation sur la protection des bases de données et des secrets commerciaux, la législation en matière de droits d’auteur, le droit de la concurrence)?

3.4. Les principes (énumérés ci-dessus) couvrent-ils l’ensemble des questions pertinentes?

Si la réponse est non

3.5.Quelles autres questions devraient être couvertes? Veuillez préciser:

 

3.6.Comment jugez-vous l’importance de chacun de ces principes dans le secteur industriel?

3.7. Dans quelle mesure pensez-vous que les entreprises sont susceptibles de négocier les contrats sur la base de chacun de ces principes et sont aptes à maintenir l’équité des marchés d’objets d’IdO et de données en résultant?

 

PARTIE 4 — Orientations en matière de partage de données entre entreprises et futur centre de soutien

Le 25 avril, la Commission a également publié des orientations sur la manière dont les entreprises pourraient partager davantage des données avec d’autres entreprises. Ce document comporte trois parties: une liste non exhaustive de mécanismes de partage des données, les modèles économiques sous-jacents et une liste d’éléments à prendre en considération lors de la passation de contrats portant sur des données.

 

4.1.Quelles parties du document d’orientation sont pertinentes pour vous?

 

Outre les orientations publiées le 25 avril, la Commission financera un centre de soutien pour le partage de données. Celui-ci sera chargé de réaliser un certain nombre de tâches.

 

4.2. Comment jugez-vous l’importance de chacune des tâches suivantes?

 

4.3. Quels autres documents ou services pourraient vous être utiles?

 

Merci pour votre contribution !

 

Cliquez sur Submit