Une représentation wallonne aux Journées Aliments Santé 2012 de La Rochelle

La prochaine édition des  Journées Aliments Santé de La Rochelle se déroulera les 20 et 21 juin prochains à La Rochelle.

A l’initiative de Wagralim, le pôle de compétitivité de l’agro-industrie wallonne dont le siège se trouve à Créalys, 8 entreprises dont THT (Créalys) occuperont un espace d’exposition et de rencontres 100% wallon.

Elles participeront également à la bourse d’affaires internationale, aux conférences et aux nombreux événements qui marquent ces journées.

S’il est désormais trop tard pour participer à l’Espace Exposition, rien ne vous empêche de participer comme visiteur actif … par exemple à la bourse d’affaires labellisée Entreprise Europe Network (avec peut-être une petite surprise en final).

Bonne nouvelle pour les consommateurs: 
il y a moins de produits dangereux sur le marché de l’Union européenne

Bruxelles, le 8 mai 2012 – Les consommateurs de l’Union européenne (UE) veulent savoir si les produits qui leur sont proposés – qu’ils aient été fabriqués dans l’UE ou importés de pays tiers – sont sûrs. La bonne nouvelle pour eux, c’est que l’amélioration du système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (RAPEX) permet de détecter plus tôt et plus efficacement les produits dangereux et de les retirer plus rapidement du marché européen.Ce système s’articule autour d’une série de mesures comprenant les actions menées en amont pour éliminer les risques à la source, une meilleure évaluation des risques et une coopération étroite entre les autorités, notamment douanières, de l’UE en vue de la détection des produits à risque aux points d’entrée.

Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. Dalli, a déclaré: «Le fait que l’on trouve moins de produits dangereux sur le marché de l’Union européenne est une bonne nouvelle pour les consommateurs. Nous devons cependant rester mobilisés pour pouvoir relever les défis découlant de la mondialisation de la chaîne d’approvisionnement et faire face aux nouveaux problèmes de sûreté des produits dès qu’ils surgissent. C’est pourquoi il reste primordial de mettre en place un système de surveillance homogène en renforçant la coopération au sein de l’Union et en améliorant la coopération avec les partenaires internationaux.»

RAPEX: un système au service de la sécurité 
des consommateurs de l’UE

Le système RAPEX s’est nettement développé depuis 2004 (lorsque la directive sur la sécurité générale des produits a été transposée en droit national). Les États membres ont mis les moyens pour faire appliquer la législation sur la sécurité des produits, dépensant un maximum de 100 millions € et employant jusqu’à 6 000 inspecteurs. Le rapport 2011 met en évidence les résultats obtenus:

• une détection plus rapide;

• une amélioration de la surveillance des marchés par les autorités nationales et de l’action que mènent celles-ci pour faire appliquer la législation sur la sécurité des produits, y compris dans le cadre de projets spécifiques;

• une meilleure évaluation des risques par les autorités;

• un recentrage sur la qualité et l’utilité des notifications;

• une coopération accrue avec les autorités douanières;

• la mise en réseau et la formation continues, coordonnées par la Commission européenne.

Rapport RAPEX 2011: pays d’origine des produits notifiés

Bien que la Chine demeure – avec plus de la moitié des notifications RAPEX – le pays donnant lieu au plus grand nombre de notifications, ce nombre a diminué, passant de 58 % des notifications en 2010 à 54 % en 2011.

19 % des notifications (293) ont concerné des produits d’origine européenne, 15 % ont porté sur des produits originaires d’autres pays et 8 % ont eu trait à des produits d’origine inconnue (contre 23 % en 2004 – la diminution constante de ce pourcentage s’explique par une meilleure identification des produits).

Les produits dangereux d’origine européenne ont fait l’objet de 293 notifications (19%) et comptaient 44 produits d’origine française (3 %), 43 produits d’origine allemande (3 %) et 32 produits d’origine italienne (2 %).

Tous les États membres ont transmis des notifications

Tous les États membres ont apporté leur contribution au système RAPEX en notifiant les nouveaux produits dangereux détectés et en prenant les mesures appropriées. Les pays qui ont activé le plus le système sont l’Espagne (189 notifications), la Bulgarie (162), la Hongrie (155), l’Allemagne (130) et leRoyaume-Uni (105). Ces cinq pays ont transmis 47 % de l’ensemble des notifications RAPEX relatives à des produits exposant les consommateurs à un risque grave.

Vêtements et textiles, jouets et véhicules à moteur sont en tête de liste

Les produits le plus souvent notifiés étaient, dans l’ordre, et représentant 74 % de l’ensemble des notifications de produits présentant un risque grave en 2011, les vêtements et textiles (423 notifications motivées par un risque de suffocation ou d’irritation), les jouets (324 notifications dénonçant principalement un risque d’étouffement), les véhicules à moteur (171 notifications indiquant un risque de blessures), les appareils électriques (153 notifications révélant un risque de choc électrique) et les cosmétiques (104 notifications motivées par un risque de nature chimique).

Les prochaines étapes

Il s’agit désormais:

• de mettre en place le système de surveillance homogène;

• d’améliorer la coopération avec les pays tiers, notamment la coopération bilatérale avec la Chine et la coopération trilatérale avec les États-Unis et la Chine (la prochaine réunion trilatérale doit avoir lieu en juin 2012), mais aussi la coopération avec les États-Unis, le Canada et l’Australie afin de réaliser des progrès dans le cadre des travaux importants concernant la mise en commun des informations sur les rappels de produits, organisés sous les auspices de l’OCDE;

• de finaliser les propositions portant sur un train de mesures législatives concernant la sécurité des produits et la surveillance du marché;

• de favoriser une sensibilisation accrue des entreprises à leurs obligations.

Informations complémentaires

Plus d'infos : http://ec.europa.eu/consumers/safety/news/index_en.htm

Source :http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/452&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Douanes: l'Union européenne et les États-Unis s'accordent pour reconnaître mutuellement leurs «opérateurs fiables»

Bruxelles, le 4 mai 2012 – À la suite d'une décision de reconnaissance mutuelle signée aujourd'hui, les opérateurs fiables agréés de l'Union européenne et des États-Unis profiteront d'une diminution des coûts, de procédures simplifiées et d'une plus grande prévisibilité dans leurs activités transatlantiques. L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont officiellement accepté de reconnaître mutuellement leurs opérateurs fiables, permettant ainsi à ces entreprises de bénéficier de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement. Il est important de souligner que cette reconnaissance mutuelle renforcera la sécurité des importations et des exportations en permettant aux autorités douanières de concentrer leurs efforts sur les véritables zones à risque.

Il existe actuellement quelque cinq mille entreprises autorisées en tant qu'opérateurs économiques agréés (OEA) au sein de l'Union européenne, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires commerciaux stratégiques dont le montant des importations et les exportations se chiffrait à près de 500 milliards € en 2011. La décision prise aujourd'hui permettra d'améliorer encore les débouchés commerciaux et favorisera la fluidité des mouvements de marchandises des deux partenaires, sans compromettre les niveaux élevés de sécurité de part et d'autre de l'Atlantique. Cette décision commune sera mise en œuvre dès le 1er juillet 2012.

Le commissaire Šemeta a déclaré à ce propos: «L'accord signé aujourd'hui représente un grand pas en avant pour les relations commerciales entre l’Union et les États-Unis. À une époque où les entreprises ont besoin de toute l'aide possible, cela facilitera la vie et allégera les coûts de nombreux opérateurs transatlantiques. Cette décision contribuera également à garantir des contrôles de sécurité plus ciblés et plus efficaces sur les marchandises échangées, ce qui permettra d'améliorer la protection que représentent les douanes pour tous les citoyens.»

En vertu de cet accord, l'Union européenne et les États-Unis reconnaîtront mutuellement leurs opérateurs agréés. Les opérateurs économiques agréés de l'Union bénéficieront d'avantages lorsqu'ils exporteront vers le marché américain, et l'Union accordera la réciprocité aux membres agréés du partenariat douanes - commerce contre le terrorisme (US Customs-Trade Partnership Against Terrorism - C-TPAT).

La reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat avec les entreprises évite la prolifération de normes incompatibles et promeut l´harmonisation des procédures et des pratiques douanières dans le monde entier.

Contexte

Au cours de la dernière décennie, le commerce mondial a explosé, et la chaîne de transport ainsi que la logistique du fret mondial deviennent de plus en plus complexes. Cette évolution a obligé les administrations douanières à améliorer leurs instruments de gestion des mouvements internationaux de marchandises afin de mieux répondre aux menaces liées à la sûreté, à la sécurité et aux fraudes.

Depuis 2008, les entreprises européennes peuvent se porter candidates au statut d’OEA pour bénéficier plus facilement des simplifications douanières et pour être plus à même de respecter les nouvelles exigences européennes en matière de sécurité. Le statut d'OEA au niveau de l'Union européenne permet d'identifier les entreprises sûres et fiables qui prennent part au commerce international. Ces entreprises répondent à des normes de sécurité et de conformité élevées, ce qui en fait des partenaires commerciaux très fiables lors des contrôles douaniers. Pour ces opérateurs, les marchandises nécessitent moins de contrôles et les procédures douanières officielles sont plus rapides à remplir. Ce système bénéficie aux entreprises concernées, car les marchandises circulent plus rapidement d'une destination à une autre, et contribue à diminuer les coûts de transport. Il présente également un avantage pour les administrations douanières de l'Union européenne, qui pourront concentrer leurs efforts sur le contrôle des transactions plus risquées.

La reconnaissance mutuelle des partenariats commerciaux est un pas très important vers une meilleure protection des citoyens contre les attentats terroristes. En outre, le fait de se considérer mutuellement comme des «opérateurs fiables» améliorera l'efficacité des inspections des conteneurs et engendrera d'importantes économies pour les entreprises, et notamment les PME.

L'Union européenne veut que le statut d'OEA soit reconnu par ses principaux partenaires commerciaux dans le monde, afin de faciliter et de protéger davantage encore le commerce international à l'avenir. La Suisse, la Norvège et le Japon reconnaissent, sur une base mutuelle, la certification de l'Union européenne. Un accord similaire avec la Chine est également à l'étude.

Le conseil économique transatlantique (Transatlantic Economic Council - CET) a apporté un important soutien politique en vue de parvenir à la reconnaissance mutuelle entre l'Union Européenne et les États-Unis. Lors de sa réunion du mois de novembre 2011, une percée significative a été réalisée lorsque la Commission et le Department of Homeland Security américain ont annoncé l'achèvement des travaux préparatoires concernant la reconnaissance mutuelle. Le conseil économique transatlantique (CET) est l'enceinte politique de référence pour la coopération entre l'UE et les États-Unis sur de nombreuses questions de réglementation et de stratégie économique. Il a pour but d'encourager les échanges et les investissements et, en définitive, la croissance et l'emploi.

Pour plus d'informations sur le programme OEA de l'UE, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/aeo/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/ecip/security_amendment/who_is_concerned/index_en.htm

Vidéo clip est disponible sur: http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I073073

Matériel vidéo (stock shots) est disponible sur:

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?sitelang=en&ref=I072894

Source : Europa

PRESS RELEASE

27 April 2012 - Report on the results of the survey on the access to finance of SMEs in the euro area – October 2011 to March 2012

The European Central Bank (ECB) is publishing today its sixth report on the results of the “Survey on the access to finance of small and medium-sized enterprises (SMEs) in the euro area”. This survey round was conducted between 29 February and 29 March 2012, covering a sample of 7,511 firms in the euro area. The report provides evidence mainly on the change in the financial situation, financing needs and access to financing of SMEs in the euro area, compared with large firms, during the preceding six months (i.e. from October 2011 to March 2012). In addition, it provides an overview of developments in SME access to finance across euro area countries.

According to the survey results, euro area SMEs’ external financing needs increased between October 2011 and March 2012. At the same time, the survey results show that access to bank loans continued to deteriorate; on balance, firms reported a worsening in the availability of bank loans (20%, up from 14% in the previous survey round). Moreover, the survey results point to somewhat higher rejection rates when applying for a loan (13%, up from 10%). Meanwhile, the percentage of respondents reporting access to finance as their main problem remained broadly unchanged (17%, compared with 16%).

The survey was developed together with the European Commission. A joint ECB/European Commission survey round is conducted every two years. This round was organised exclusively by the ECB, which repeats a part of the survey every six months in order to assess the latest developments in financing conditions for firms in the euro area.

The report on the survey results can be found on the ECB’s website at http://www.ecb.europa.eu in the Statistics section under Monetary and financial statistics / Surveys / Access to finance of SMEs, along with detailed statistical tables with additional breakdowns.

Vous êtes une entreprise innovante ?

Vous souhaitez investir et développer vos activités de recherche et vos produits ?

Pourquoi ne pas faire appel aux leviers de financements européens ?

Différents programmes de recherche collaborative ont été mis en place par la Commission européenne. Notre expérience montre qu’ils répondent tous à vos besoins spécifiques, depuis les activités de recherche jusqu’au prototype et la mise sur le marché.

Vous voulez en savoir plus ?

Rejoignez-nous le jeudi 29 mars, à partir de 12h30, à l’Axis Parc de Mont-Saint-Guibert.

Nous vous y présenterons concrètement les différentes opportunités de financement et nous répondrons à vos différentes interrogations et besoins spécifiques. Vous pouvez déjà nous poser vos questions sur notre groupe LinkedIn.

Vous sortirez de cette séance d’information avec une idée claire:

* du fonctionnement des différents programmes de financement

* des opportunités qu’ils représentent

* des modes de participation

* du soutien que vous offre le NCP-Wallonie

Programme 

Inscription

Plan d’accès

Elle lance une consultation jusqu’au 3 avril sur ses quatre grands domaines d’actions, comme par exemple la conception des produits ou la performance environnementale.

Source : Europa 

En savoir plus : cliquez ici

Il s’améliore particulièrement en Allemagne et en Espagne mais il se détériore en France, en Italie et aux Pays-Bas.

Source : Europa 

Lire l'enquête 

Source : Europa 

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Les 24 et 25 novembre 2011, le consortium wallon du réseau Enterprise Europe Network organisait une mission d’entreprises en aéronautique et aérospatial en Wallonie et à Bruxelles. Sous l’égide du groupe sectoriel européen Aerospace & Space dont le président est wallon (Emilien Watelet), 2 journées chargées ont été mise sur pied.

Le premier jour, les participants ont pu visiter la société Thalès Alenia Space Etca basée à Mont-sur-Marchienne ou le Centre Spatial de Liège. Ces visites de 3 heures ont permis de découvrir les lieux et d’en apprendre plus sur le fonctionnement de ces deux entités renommées.

Ensuite, ces deux groupes se sont retrouvés à l’aéropôle de Gosselies pour un lunch agrémenté d’une présentation d’une minute par participant.

S’en est suivi un après-midi de rendez-vous d’affaires. Préalablement, il était requis de s’inscrire via le site internet de l’événement et d’y rédiger un profil descriptif de son activité ainsi que le type de partenariat recherché. Sur base des demandes de chacun, un programme de rencontres sur mesure a été établi pour chaque participant. Ces « B2B meetings » ont rassemblé 37 entreprises/centres de recherche provenant de 9 pays différents. Au total, 136 rendez-vous (dont 89 internationaux) planifiés ou informels ont eu lieu. Espérons que cela débouche sur des accords de partenariat…

Différentes structures wallonnes partenaires étaient également présentes pour répondre aux questions éventuelles. Merci au NCP Wallonie, à Skywin, à PiCarré, à l’AWEX et à Igretec pour leur participation.

Le soir, place à la détente et à la culture. Une visite du tristement célèbre Bois du Cazier était au programme. Une visite guidée d’une heure a permis de comprendre la manière dont vivaient les gens dans les mines à cette époque et d’expliquer la tragédie de 1956.

La soirée fut plus festive grâce à un excellent repas au restaurant Le Saint Charles de Marcinelle. La convivialité ambiante a permis, ici aussi, de nouer des liens entre les entreprises présentes.

Le lendemain, départ pour Bruxelles où nous attendait une journée d’information sur différentes thématiques européennes liées à l’aéronautique et l’aérospatial. Successivement, la DG Research & Innovation de la Commission européenne, Clean Sky et le NCP Wallonie sont venus présenter leurs programmes et les opportunités qu’ils offrent.

Une séance de questions/réponses et un lunch ont permis d’éclaircir les dernières zones d’ombre et d’aborder plusieurs cas spécifiques.

Enfin, pour les « rescapés » de ces deux jours bien remplis, nous proposions une visite du tout nouveau musée du parlement européen. Ce bijou d’interactivité permet de bien comprendre le fonctionnement de l’Europe. A ne pas manquer.

En conclusion, cette mission d’entreprises aura été un franc succès regroupant plus de 60 personnes impliquées dans les secteurs de l’aéronautique et de l’aérospatial. 96% des participants ont été satisfait à très satisfait de l’organisation générale. Un beau succès qui, nous l’espérons, pourra être renouvelé.

Les photos de l’événement se trouvent ici : http://www.flickr.com/photos/ceei-heracles/

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette organisation, sur les futurs événements du groupe sectoriel Aerospace & Space ou sur le réseau Enterprise Europe Network, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour Enterprise Europe Network Wallonie,

Emilien Watelet

+32 71.27.03.83

ewatelet@heracles.be

Certaines entreprises européennes sont des leaders mondiaux dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Beaucoup d’autres comprennent instinctivement l’importance de la RSE, mais ont néanmoins des difficultés à intégrer pleinement les préoccupations sociales et environnementales dans leurs opérations et stratégies commerciales. Sur les 27 États membres de l’UE, seuls 15 ont mis en place un cadre politique national pour promouvoir la RSE. Autrement dit, les avantages que la RSE peut apporter aux entreprises et au reste de la société restent souvent inexploités. 

La RSE est un gain pour tous

Pour cette raison, la communication [137 KB] de la Commission européenne intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE» vise à montrer comment les entreprises peuvent bénéficier du fait d’accorder la priorité aux préoccupations sociales et environnementales, tout en contribuant efficacement à la société. Ce document, qui fait suite à la précédente communication intitulée «Acte pour le marché unique », définit la RSE comme étant «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société». L’objectif est de maximiser les impacts positifs tout en minimisant les incidences négatives.

Selon la Commission, «il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base». Mais cela ne signifie pas que toutes les entreprises ont besoin d’un processus formel. En effet, la communication de la Commission souligne que, pour la plupart des PME, le processus de RSE devrait rester informel et intuitif.  Une telle stratégie peut présenter des avantages en termes de gestion des risques, d’économies de coûts, d’accès au capital, de relations avec les clients, de gestion des ressources humaines et de capacité d’innovation. Encourager davantage de responsabilité sociale et environnementale dans le secteur des entreprises est également important au moment où la crise économique érode la confiance des consommateurs et le degré de confiance dans les entreprises.

Éléments clés de la stratégie

Cette nouvelle stratégie propose, pour la période 2011-2014, un programme qui couvre un certain nombre de domaines. Il s’agit entre autres d’améliorer la visibilité de la RSE, de diffuser les bonnes pratiques et d’amorcer un débat public sur le rôle et le potentiel des entreprises. La Commission européenne veut aussi collaborer avec les entreprises et autres parties prenantes afin d'élaborer des orientations concernant les droits de l’homme et de se servir des politiques de l’UE en matière de consommation, d’investissement et de marchés publics pour créer davantage de mesures incitatives encourageant les entreprises à adopter un comportement responsable.

La priorité est également donnée à l’amélioration de la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental et à la poursuite de l’intégration de la RSE dans l’éducation, la formation et la recherche. La communication souligne aussi l’importance des politiques nationales et infranationales en matière de RSE et invite les États membres de l’UE à établir ou à mettre à jour, pour la mi-2012, leurs plans visant à promouvoir la RSE.

Responsabilité et compétitivité à l’échelle mondiale

La redéfinition de la RSE est conforme aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La Commission européenne pense qu’il devrait en résulter une plus grande clarté pour les entreprises et une plus grande cohérence au niveau mondial en ce qui concerne les attentes à l’égard des entreprises, quel que soit leur lieu d’activité.

La Commission soumettra prochainement une proposition opérationnelle visant à surveiller les engagements pris par les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés en vue de tenir compte des principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE. 

Transparence et responsabilité

La communication relative à la RSE fait partie d’un train de mesures plus vaste, qui comprend également des actes législatifs visant à accroître la responsabilité et à promouvoir les multinationales durables. Par exemple, la Commission européenne a proposé un système d’information pays par pays (CBCR) destiné à accroître la transparence au sein des industries extractives et forestières.

Ce système devrait s’appliquer aux grandes entreprises européennes privées ou cotées en bourse, actives dans les secteurs pétrolier, gazier, minier ou forestier. Le système en question présente des informations financières pour chaque pays dans lequel opère une entreprise, et non pas un ensemble d’informations au niveau mondial. Renseigner les taxes, redevances et primes payés par une multinationale au gouvernement du pays où elle exerce montrerait l’impact financier de l’entreprise dans le pays où elle exerce, encourageant ainsi une perspective plus durable pour les entreprises en renforçant leur responsabilité.

En proposant de modifier les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE), la Commission européenne entend également réduire la charge administrative des petites entreprises. De plus, simplifier la préparation des états financiers rendrait ceux-ci plus comparables, clairs et compréhensibles et permettrait aux PME d’économiser environ 1,7 milliard d’euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur la transparence (2004/109/CE ), les entreprises cotées en bourse, y compris les petits et moyens émetteurs, ne seraient plus soumises à l’obligation de publier une information financière trimestrielle. Cela contribuerait à réaliser des économies supplémentaires et à décourager toute vision à court terme sur les marchés financiers.

«Ce train de mesures va dans le sens des entreprises aussi bien que dans celui de la société européenne dans son ensemble,» a déclaré Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat. «Il réduit les charges administratives des petites et moyennes entreprises et fixe les conditions d'une économie de marché sociale solide et dynamique à moyen et long termes.»

Les achats en ligne représentent environ 3 % de la vente de détail dans l'UE, mais de nombreux obstacles entravent encore la mise en place d'un véritable marché unique sur internet dans les 27 États membres.

Ainsi, la législation relative à la vente en ligne est souvent mal connue ou imprécise, les sites web n'informent pas toujours suffisamment les consommateurs, et la comparaison des prix peut être malaisée.

Ces problèmes peuvent détourner les consommateurs du commerce électronique, malgré les économies qu'ils pourraient réaliser: le manque à gagner est estimé annuellement à 11,7 milliards d'euros pour la vente de marchandises. Si le commerce électronique était plus sûr et plus transparent, les consommateurs seraient plus nombreux à en profiter.

La Commission propose 16 mesures qui visent à doubler le volume du commerce électronique d'ici 2015 en renforçant la protection des consommateurs, en améliorant l'information fournie et en développant l'offre disponible.

Objectifs des nouvelles propositions:

• faciliter l'achat de produits et de services en ligne (y compris de la musique et des films);

• améliorer l'efficacité et réduire le coût de la livraison des produits dans toute l'Europe;

• obliger les vendeurs en ligne à fournir plus d'informations sur leurs produits et leurs tarifs;

• contribuer au développement de services internet à haute vitesse et à l'amélioration des infrastructures de communication, principalement dans les zones rurales et isolées;

• améliorer l'information du consommateur et renforcer la protection contre les abus.

Les entreprises bénéficieraient également de ces mesures, qui les encourageront à investir dans la vente et les services en ligne. Des propositions visent ainsi à éviter le téléchargement illégal d'œuvres protégées par le droit d'auteur (films et musique, notamment) et à établir un cadre juridique précis pour le commerce électronique.

Ces propositions viennent compléter la législation européenne en matière de commerce électronique, qui définit une réglementation commune pour la vente en ligne transfrontalière.

Source : Europa

Qu'est-ce va-t-il se passer?

Dans les semaines et mois à venir, les exploitants du secteur seront contactés par les autorités nationales et des éclaircissements ou des corrections sur leurs sites Web leur seront demandés.

Dans le cas de non réponse, selon la législation nationale, il pourrait y avoir des poursuites judiciaires menant à des amendes ou même la fermeture des sites.

Les autorités nationales sont invitées à faire rapport à la Commission européenne en automne 2012.

Source: europa

Plus d'infos? ici

L’objectif est de sécuriser ces paiements tout en encourageant l’innovation et la protection des consommateurs.

Vous souhaitez répondre à la consultation? Rendez vous sur le site d'Europa

En savoir plus?

Source : Europa

Il permettra également de créer des ordonnances électroniques de façon à ce que les dossiers médicaux des citoyens puissent les suivre lorsqu’ils voyagent dans l’UE.

Source : Europa

Plus d'infos? Rendez vous sur le site de la santé en ligne

La santé en ligne:

• désigne les outils et services recourant aux technologies de l'information et de la communication (TIC) susceptibles d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, la surveillance et la gestion;
• peut profiter à l'ensemble de la société en améliorant l'accès aux soins et la qualité de ceux-ci et en renforçant l'efficacité du secteur de la santé;
• comprend le partage des informations et des données entre les patients et les prestataires de services de santé, les hôpitaux, les professionnels de la santé et les réseaux d'informations sur la santé; les dossiers médicaux électroniques; les services de télémédecine; les dispositifs portables de surveillance des patients, les logiciels de planification pour les salles d'opération, la chirurgie robotisée et la recherche fondamentale sur l'humain physiologique virtuel.

Les objectifs de l'UE:

• améliorer la santé des citoyens en mettant à leur disposition des informations susceptibles de leur sauver la vie — et en les transmettant d'un pays à l'autre au besoin — au moyen d'outils de santé en ligne;
• améliorer la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci en intégrant la santé en ligne dans la politique de santé et en coordonnant les stratégies politiques, financières et techniques des États membres de l'UE;
• rendre les outils de santé en ligne plus efficaces, conviviaux et consensuels en faisant participer les professionnels de la santé et les patients à la conception et à la mise en œuvre des stratégies en la matière.

Moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi

Bruxelles, le 20 décembre 2011 - Les pouvoirs publics dépensent chaque année 18% du PIB en biens, services et travaux. En ces temps de restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans la plupart des États membres, encore plus que d'habitude, la politique des marchés publics doit assurer une utilisation optimale de ces fonds, afin de soutenir la croissance et la création d'emplois et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission aujourd'hui fait partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne. Ce programme comporte également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen et qui présentent des spécificités justifiant un texte séparé, tout en gardant la cohérence avec la réforme générale.

La réforme de la législation sur les marchés publics constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, adopté en avril 2011 (IP/11/469). Pour tous les États membres, l'efficacité de la commande publique est en effet devenue une priorité face aux contraintes budgétaires actuelles. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'instruments souples et simples à utiliser, qui permettent aux pouvoirs publics et à leurs fournisseurs de passer des marchés transparents et concurrentiels le plus facilement possible, pour acheter au meilleur rapport qualité-prix ("value for money").

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "Cette réforme est nécessaire, ambitieuse et réaliste. Les directives actuelles ont fait leurs preuves Mais les directives doivent évoluer. Je voudrais faire en sorte que les directives sur les marchés publics soient plus simples, plus efficaces et facilitent la vie de ceux qui pratiquent les marchés publics au quotidien. La proposition de directive sur les concessions représente, quant à elle, l’achèvement du marché intérieur de la commande publique et permettra, je l’espère, des gains substantiels en termes d’efficacité de la dépense publique et de croissance économique dans les années à venir. "

Contexte

La modernisation des règles européennes de la commande publique

La réforme proposée vise à moderniser en profondeur les outils et instruments existants.

1. L'objectif premier est la simplification et l'assouplissement des règles et procédures. Pour cela, la Commission propose notamment:

• la possibilité de recours accru à la négociation, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs l'acquisition de biens et services répondant mieux à leurs besoins et au meilleur prix;

• l'extension et à moyen terme la généralisation de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, car il s'agit là d'un vecteur essentiel de simplification de la commande publique;

• une réduction drastique de la charge administrative dont la documentation exigible des opérateurs économiques, qui facilitera la vie des opérateurs économiques.

2. Favoriser l'accès aux marchés publics des PMEs: il sera facilité et accru par les mesures réduisant la charge et une incitation forte à l'allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre.

3. En même temps, la réforme proposée vise à faciliter un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, que ce soit le coût du cycle de vie ou l'insertion des personnes vulnérables et défavorisées contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

4. La réforme inclut aussi:

• des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d'intérêt, le favoritisme et la corruption, afin d'assurer davantage l'intégrité des procédures compte tenu des enjeux financiers;

• la désignation par les Etats membres d'une autorité nationale unique en charge de la surveillance, l'exécution et le contrôle des marchés publics pour assurer une meilleure application des règles sur le terrain.

La directive sur les concessions: compléter le cadre juridique de la commande publique européenne

La proposition de directive sur les concessions couvre les accords de partenariat entre une entité généralement publique et une entreprise souvent privée, où celle-ci assume le risque d'exploitation relative à l'entretien et au développement des infrastructures (ports, distribution d'eau, parkings, routes à péage, etc.) ou à la fourniture des services d'intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d'eau et l'élimination des déchets, etc.).

Elle vient compléter le régime européen de la commande publique: en effet, elle s'appliquerait aussi aux concessions de services, seules à ne pas faire l'objet, aujourd'hui, de dispositions de droit dérivé. Les règles proposées ont pour but d'établir un cadre juridique clair assurant la sécurité juridique nécessaire aux pouvoirs publics dans leurs missions. Elles visent à garantir l'accès effectif au marché des concessions à toutes les entreprises européennes, y compris les petites et moyennes entreprises, et pourraient ainsi participer à stimuler le développement des Partenariats public-privé dont les concessions constituent un outil privilégié. .

Ainsi, la Commission propose de soumettre les concessions à une publication obligatoire dans le Journal Officiel de l'UE. Elle propose également de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d'attribution, d'imposer certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d'attribution et d'étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l'obtention d'une concession, ainsi que d'apporter certaines clarifications portant, par exemple, sur le régime des modifications de concessions en cours d'exécution.

Les dispositions envisagées ne créent pas des charges administratives excessives et s'appliqueront uniquement aux concessions d'un montant élevé là où l'intérêt transfrontalier est manifeste.

Etapes suivantes

Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l'Acte pour le Marché unique.

Voir également les MEMO/11/931 et MEMO/11/932.

Pour de plus amples informations sur la politique de l'UE en matière de marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

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Source : Europa

Il comprend des mesures sur l'offre et la demande, la recherche et l'industrie ainsi que les instruments politiques et financiers.

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Bruxelles, le 29 novembre 2011 – En 2010, un consommateur européen sur cinq a rencontré des problèmes lors de l’achat de biens et de services dans le marché unique. Le consommateur en conflit avec un vendeur refusant de réparer un ordinateur portable encore sous garantie ou avec un voyagiste refusant de rembourser un séjour gâché dispose de moyens de recours autres que judiciaires. Malheureusement, à l’heure actuelle, ces moyens de recours dits «extrajudiciaires» n’existent que dans certains secteurs d’activité ou régions de l’Union. Le train de mesures dévoilé aujourd’hui par la Commission européenne vise à remédier à cette situation et à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen (dans le pays du consommateur ou dans un autre). Pour les consommateurs effectuant des achats par l’internet dans d’autres États membres, la Commission souhaite créer une plateforme européenne unique à laquelle ils pourront s’adresser pour régler en ligne tout litige de nature contractuelle, et ce dans les trente jours.

Le règlement extrajudiciaire des litiges apporte au consommateur une solution plus abordable, plus rapide et plus simple qu’une procédure judiciaire. L’accès universel à des organes extrajudiciaires de qualité dans toute l’Union devrait entraîner des économies pour les consommateurs d’environ 22,5 milliards d’euros par an. Il aidera également les entreprises à gérer leurs relations avec la clientèle et à soigner leur image de marque. Par ce train de mesures de nature législative, la Commission entend accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique européen, qui leur offre un choix plus vaste et des prix plus compétitifs, et contribuer ainsi à la croissance de l’économie de l’Union européenne.

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, a déclaré à ce propos: «Il est inadmissible que de nombreux litiges entre des consommateurs et des professionnels restent sans solution en raison de l’absence de moyens de recours d’une réelle efficacité. Le portefeuille et la confiance des consommateurs pâtissent de cette situation, qui nuit également à la croissance européenne. Une fois adoptées, les mesures que je propose aujourd’hui aideront les consommateurs européens à recourir à des moyens simples, rapides et peu onéreux pour résoudre tout problème lié à l’achat d’un bien ou d’un service dans l’Union, indépendamment du lieu et du mode d’achat.»

Les mesures adoptées

• La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges permettra de garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises. Elle prévoit:

• que les organes extrajudiciaires respectent des critères qualitatifs, tels que les principes de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité,

• que les entreprises informent leurs clients de l’organe extrajudiciaire compétent en cas de litige de nature contractuelle,

• que les organes extrajudiciaires trouvent une solution aux litiges dans les quatre-vingt-dix jours.

Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges créera une plateforme européenne en ligne («plateforme de RLL») constituant pour les consommateurs et les entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges liés à des achats effectués par l’internet dans un autre État membre. Ce guichet unique européen:

• transmettra automatiquement la réclamation du consommateur à l’organe extrajudiciaire national compétent,

• contribuera à ce qu’une solution soit apportée au litige dans les trente jours.

Les avantages pour les consommateurs et les entreprises

• Les consommateurs auront accès à des moyens de recours efficaces et peu onéreux pour régler leurs litiges avec des professionnels, indépendamment du bien ou du service en cause, du mode d’achat (en ligne ou hors ligne) et du lieu d’achat dans l’Union (dans leur pays ou dans un autre).

• Les consommateurs en conflit avec des professionnels d’autres États membres de l’Union pour des achats effectués en ligne pourront mener toute la procédure extrajudiciaire en ligne.

• Selon les estimations, les économies pour les consommateurs devraient atteindre environ 0,2 % du PIB de l’Union (22,5 milliards d’euros).

• Les entreprises, quant à elles, trouveront dans le règlement extrajudiciaire des litiges un moyen efficace de gérer leurs relations avec la clientèle et de soigner leur image de marque, ainsi que de s’épargner des procédures judiciaires coûteuses.

• Les consommateurs et les professionnels de toute l’Europe auront l’assurance que tous les organes extrajudiciaires européens saisis d’un litige respecteront les mêmes critères et feront preuve de transparence, de compétence, d’impartialité, d’efficacité et d’équité.

• À terme, le regain de confiance des consommateurs les incitera à débusquer les bonnes affaires et les meilleurs prix dans tout le marché unique européen, ce qui profitera au jeu de la concurrence et à la croissance économique.

Contexte

Le règlement extrajudiciaire des litiges repose sur l’intervention d’un tiers (un arbitre ou un médiateur, par exemple). Il s’agit d’une procédure plus abordable, plus rapide et plus simple qu’une procédure judiciaire.

On compte aujourd’hui plus de 750 organes extrajudiciaires dans l’Union, mais certains États membres n’en proposent que dans des régions ou secteurs donnés (ceux des services financiers et des télécommunications, par exemple). Le règlement extrajudiciaire des litiges reste mal connu des consommateurs et des entreprises, et les systèmes de règlement en ligne des litiges liés à des achats transfrontaliers en ligne ne sont pas encore répandus.

Selon les estimations, le coût des litiges de consommation non résolus atteint l’équivalent de 0,4 % du PIB de l’Union. Il inclut les pertes subies par les consommateurs européens en raison de problèmes liés à des achats dans d’autres États membres, dont le montant se situerait entre 500 millions et 1 milliard d’euros.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil se sont engagés à adopter le train de mesures, qui constitue l’une des actions prioritaires de l’Acte pour le marché unique, pour la fin de 2012 (voir IP/11/469). Ce train de mesures est également une action prévue par la stratégie numérique pour l’Europe. Les États membres auront dix-huit mois à compter de l’adoption pour transposer la directive susmentionnée. Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.

Pour en savoir plus

Questions et réponses sur le train de mesures proposé: MEMO/11/840

Portail consacré au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumer-adr 

Source : Europa

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Une bonne idée apparaît souvent au moment où l’on s’y attend le moins. Au café, sous la douche, pendant que vous faites la cuisine ou lors d’une balade en vélo.  L’i-DEPOT vous permet de prouver l’existence de votre idée à une date déterminée.
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L’i-DEPOT est un produit de l’OBPI (Office Benelux de la Propriété intellectuelle), l’instance officielle également chargée de l’enregistrement des marques, des modèles et des dessins au Benelux. L’i-DEPOT est un outil rapide, sûr, fiable et facile.

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Vous trouverez plus d’informations concernant  l’i-DEPOT sur le site www.bonneidee-idepot.be et vous aurez même l’occasion de participer à un concours de dessin sur sous-verres qui vous permettra peut-être de gagner un sac Freitag®

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Source : OBPI - Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.

Au cours des vingt dernières années, le marché intégré européen a eu de nombreux effets positifs, parmi lesquels la baisse du prix des billets d'avion et des frais d'itinérance. Le commerce transfrontalier n'en reste pas moins confronté à des difficultés, comme la disparité des législations nationales en matière de vente.

Ces disparités entraînent des procédures complexes et coûteuses qui découragent les entreprises, ce qui leur fait perdre au moins 26 milliards d'euros par an.

Le contrat de vente européen proposé supprimerait cet obstacle. Il faciliterait le commerce transfrontalier et offrirait aux consommateurs un plus grand choix à un meilleur prix, tout en maintenant un niveau de protection élevé de leurs droits dans tous les pays de l'Union européenne.

Les clients recevant un produit défectueux, par exemple, auraient le choix entre plusieurs solutions: résilier le contrat et être remboursés, échanger le produit, le faire réparer ou percevoir un dédommagement.

Ces solutions seraient également disponibles pour les consommateurs qui téléchargent (contre paiement) de la musique, des films, des logiciels et d'autres produits numériques sur internet.

Actuellement, 44 % des Européens déclarent ne pas acheter en dehors de leur pays parce qu'ils ne sont pas sûrs de leurs droits.

Encourager le commerce

Les nouvelles règles ne remplaceront pas les législations nationales, même si les pays pourrons décider de les appliquer chez eux. Elles permettront seulement aux entreprises de proposer un contrat de vente facultatif en cas de transaction dans un autre pays de l'UE. Le contrat ne s'appliquera que s'il est proposé par le vendeur et accepté par l'acheteur.

Grâce à ce contrat, les vendeurs n'auront plus à se débattre avec de multiples systèmes nationaux, ce qui abaissera leurs coûts.

Aujourd'hui, les entreprises doivent s'adapter à 26 législations différentes sur les contrats, les faire traduire et engager des avocats, ce qui coûte en moyenne 10 000 euros par marché. La mise à jour de leurs sites web leur revient en outre à 3 000 euros en moyenne.

Selon une enquête, 71 % des entreprises européennes seraient prêtes à utiliser un contrat européen unique pour toutes les ventes effectuées dans d'autres pays de l'UE.

Prochaines étapes

La proposition doit maintenant être approuvée par les États membres et par le Parlement européen, qui a déjà exprimé son soutien en émettant un vote favorable cette année.

Plus d'information?

•  Le site Internet de la Commission européenne
•  Le contrat de vente européen
•  En savoir plus sur la législation des contrats

Source : Portail Europe Direct Namur 

Une collaboration économique renforcée aidera les États membres à mieux coordonner leurs réponses aux grands défis que doit relever l'UE, tout en appuyant les efforts en faveur de la croissance et de l'emploi.

L'UE a déjà pris un certain nombre d'initiatives depuis le début de la crise. Elle a notamment adopté un ensemble de six mesures visant à améliorer la surveillance budgétaire et à maîtriser la dette publique.

L'année dernière, l'Union a également lancé le semestre européen. Il s'agit d'un cycle annuel de six mois durant lequel les États membres bénéficient d'orientations de leurs partenaires européens pour élaborer leurs politiques budgétaires et économiques.

Coup d'envoi le 23 novembre

Le 23 novembre, la Commission a donné le coup d'envoi du prochain semestre avec la publication de son examen annuel de la croissance, qui définit les grandes priorités de politique économique sur lesquelles les États membres devront se concentrer au cours de l'année à venir.

Nouvelles mesures pour renforcer la surveillance économique et budgétaires

Elle propose également de nouvelles mesures pour renforcer la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone euro présentant un déficit budgétaire excessif. Les pays ayant des problèmes de dette systémiques seraient tenus d'appliquer les mesures prescrites par leurs partenaires européens pour pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de renflouement mis en place pour la zone euro.

Consultation publique

La Commission va également ouvrir une consultation publique pour déterminer si la zone euro devrait pouvoir émettre collectivement des obligations afin d'accroître les ressources du fonds de renflouement.

Plus d'infos?

•  Semestre européen
•  Discours du Président Barroso

Source : Portail Europe Direct Namur

A l’occasion du retour des Attachés économiques et commerciaux de l’AWEX,

 le BEP,  en collaboration avec NAMUR EXPORT et l’AWEX, 

a le plaisir de vous inviter à une séance d’information sur :

La forte progression de leur économie et leur  entrée à plus ou moins brève échéance dans l’Union européenne font des Balkans un nouveau créneau intéressant pour les exportateurs wallons.

Grâce à leur proximité avec l’UE, à l’héritage de l’infrastructure de l’ancienne industrie yougoslave et aux atouts naturels, la plupart de ces pays voient émerger depuis une décennie une solide classe moyenne qui, stimulée par le style de vie des pays de l’UE, dope la consommation et l’épargne locale.

En l’espace de 3 ans (2004 à 2007), le Crobex (indice actions Croatie) et le Belex (indice actions Serbie) ont vu multiplier leur valeur par 3.5  pendant que la Bosnie Herzégovine, la Macédoine et le Monténégro enregistraient des performances similaires sur des périodes plus concentrées.

Au vu de cette forte croissance, il est grand temps maintenant de passer à l’action et ce, dans différents secteurs, tels : la construction, l’environnement, la santé, l’énergie, l’agroalimentaire et le tourisme.

Programme :

08h45 Accueil

09h00  Partie 1 : Situation économique des Balkans, potentiel de développement.
Focus sur la Croatie, la Slovénie et la Bosnie Herzégovine : opportunités sectorielles, approche culturelle et stratégie commerciale, relations commerciales avec la Wallonie, témoignages d’entreprises.

10h45  Pause-café

11h00  Partie 2 : Spécificités des marchés croate et bosnien, potentiel d’investissement, témoignage d’entreprise, success story, actions AWEX en 2012, incitants financiers.

12h15  Walking lunch 

13h00  Rendez-vous B to B avec les Attachés Économiques et Commerciaux

Des entreprise-témoins viendront illustrer les exposés des Attachés économiques et experts invités. A l’issue des exposés, un temps sera consacré aux questions-réponses. Vous pourrez également rencontrer les orateurs pendant le lunch.

Orateurs :

- Emmanuel BAUDINET, Area Sales Manager (GLUTTON)
- Antonio GARCIA, Conseiller Economique et Commercial AWEX en poste à Zagreb
- Sarah HAUTFENNE, Responsable des Centres AWEX Namur – Luxembourg
- Aid NANIC, Conseiller économique et financier (HORIZONT CONSULTING d.o.o)
- Dominique NISET, Consultant Manager (TRACES TPI)
- Nathalie SCHUBERT, Sales & Marketing Director (CARMEUSE Central Europe)
- Predag SMOLE, Attaché économique et commercial AWEX en poste à Ljubljana
- Dominique TOURNEUR, Directeur PECO-CEI (AWEX)

 
La participation à cette séance d’information est gratuite. Néanmoins, nous vous demandons de vous inscrire en nous renvoyant le bulletin d’inscription pour le jeudi 24 novembre au plus tard. Merci.

Pour plus d'infos ?  

Monique Oger - Chargée de communication (NAMUR EXPORT) Tél : 081/71.71.67 - Email : mog@bep.be

ou  Sophie Schmitz - Conseillère Développement International (BEP) Tél : 081/71.71.41 - Email : ssc@bep.be
 

_________________________________________

Pour vous inscrire :

Talon à renvoyer au BEP par FAX : 081/71.71.00 ou par MAIL : mog@bep.be

POUR  LE  JEUDI 24 NOVEMBRE  AU  PLUS  TARD

Nom, prénom, fonction : ..........................................................................................

Société : ..........................................................................................

Adresse :..........................................................................................

E-mail : ..........................................................................................

|   |  Participera à la séance d’information « Les Balkans : un nouvel atout pour nos exportateurs ! »  du mercredi 30 novembre 2011 de 8H45’ à 13h au BEP et sera accompagné de 

Nom, prénom :..........................................................................................

|   |  Souhaite un RV avec l’Attaché économique et commercial en poste à ZAGREB, Mr Antonio GARCIA

|   |  Souhaite un RV avec l’Attaché économique et commercial en poste à LJUBLJANA, Mr Predag SMOLE

Ces entreprises restent cependant loin derrière leurs principales concurrentes américaines et asiatiques.

Source : Europa

En savoir plus sur le tableau de bord 2011?

Le taux d’inflation annuel de l’UE était de 3,3 % en septembre, contre 2,9 % en août.

Il a augmenté dans quatorze pays et baissé dans sept autres.

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Source : Europa

Source : Europa

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Elles cibleront les pays qui en ont le plus besoin et où une aide peut faire la différence.

Le Conseil de l’UE sera invité à approuver cette nouvelle approche au printemps 2012.

Source : Europa

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En dépit du succès du marché unique de l’UE, il subsiste des entraves au commerce transfrontières. Bon nombre d'entre elles résultent des divergences entre les législations sur la vente en vigueur dans les 27 États membres. Elles compliquent les ventes à l’étranger et en augmentent le coût, notamment pour les petites entreprises. Les professionnels dissuadés d'effectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés par le droit des contrats renoncent chaque année à un volume d'échanges intra-UE équivalant à 26 milliards d’EUR au moins. En attendant, 500 millions de consommateurs européens sont privés d’un plus large choix et de prix plus avantageux en raison du nombre restreint de sociétés présentant des offres transfrontières, notamment sur les marchés nationaux de plus petite taille.

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé. Ce droit commun facilitera les échanges en offrant un ensemble unique de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays de l'UE. Si des professionnels proposent leurs produits conformément au droit commun européen de la vente, les consommateurs auront la possibilité de choisir, en un clic de souris, un contrat européen facile d'utilisation leur offrant un niveau de protection élevé. La proposition de la Commission doit à présent être approuvée par les États membres de l'UE et le Parlement européen, qui a déjà exprimé son soutien à une écrasante majorité lors d'un vote intervenu en juin de cette année (IP/11/683).

«Le droit commun européen de la vente à caractère facultatif donnera un coup de fouet au marché unique, moteur de la croissance économique en Europe. Il dotera les entreprises d'un moyen facile et peu onéreux d'étendre leurs activités à de nouveaux marchés européens, tout en assurant aux consommateurs de meilleures offres et un niveau de protection élevé», a déclaré Mme Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Au lieu d'écarter les législations nationales, la Commission européenne adopte aujourd'hui une approche innovante fondée sur le libre choix, la subsidiarité et la concurrence.»

Le droit commun européen de la vente élimine les obstacles et optimise les avantages que consommateurs et entreprises en retirent.

Lire la suite du communiqué de presse...

Source : Europa

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Source : Europa

Pour en savoir plus, visitez le site de l’OBPI.

Source : Christian Meyers  - Office Benelux de la Propriété intellectuelle

le Jeudi 15 septembre 2011 de 8h45 à 12 heures

> Séminaire sur l’accord de libre-échange entre la Corée du Sud et l’Union européenne.
> Perspectives et nouvelles opportunités commerciales pour les exportateurs wallons.

HÔTEL DE LA GOUVERNEURE
Chaussée de Bruxelles 61
1300 WAVRE
 

La Corée du Sud, onzième économie mondiale et quatrième d’Asie, est un partenaire important pour l’Union européenne. L’accord de libre-échange entre la Corée du Sud et l’Union européenne entré en vigueur le 1^er juillet dernier, est le plus ambitieux jamais négocié avec l’UE et le premier avec un pays Asiatique. Cet accord devrait se traduire par de nouveaux échanges d’une valeur de 19.1 milliards d’euros pour l’UE au cours des 20 prochaines années.

Dans ce contexte, le Centre régional AWEX Brabant wallon, vous invite à une séance d’information qui sera animée par Madame Inès Sforzin, Inspecteur principal de l’Administration fiscale Monsieur Raffaelle Quarto, Trade Policy Coordinator, Directorate General for Trade European Commission.


Programme:

=> INSCRIPTIONS

Le concept :

Une journée consacrée à l'innovation par la coopération recherche / entreprises. Pour cela, les organisateurs proposent des rendez vous d'affaires préprogrammés entre exposants (entités de recherche) et visiteurs (entreprises & industries), une conférence sur le thème "innover pour durer'" et des ateliers pratiques.
 

Les objectifs :

-  Générer des contacts entre le monde des entreprises et le monde de la recherche et de la formation...
-  Faciliter le développement des entreprises par l’innovation en leur permettant d’étendre leur réseau de partenaires.
-  Donner aux entreprises les moyens de tirer parti des opportunités du marché européen.
-  Contribuer à la dynamique de l’innovation dans la Région Nord-Pas de Calais

Les thématiques de cette année seront:
- Mécanique / automatisme
- Matériaux / chimie
- TIC: images / services
- Environnement

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site de l'événement ou contactez nous via info@wallonieeurope.be

Cette PME produit des cocktails de microorganismes à base de champignons, levures et bactéries vivant dans le système biologique traité.

L’entreprise est à la recherche de partenaires pour des partenariats commerciaux avec assistance technique et/ou de la coopération technique.

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(Ref: 11 FR 38n0 3M97 )

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(Ref: 11 GB 77dz 3MC5)

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L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a ouvert une consultation publique sur son document d'orientation relatif à l'évaluation des risques associés à l'alimentation humaine et animale dérivée d'animaux GM ainsi que sur des aspects connexes tels que la santé et le bien-être des animaux.

Le document décrit les données spécifiques requises et les méthodologies pour évaluer les risques associés aux animaux GM, dans l’éventualité où des autorisations de mise sur le marché seraient demandées dans l'Union européenne (UE).

L'évaluation des risques est fondée sur une approche comparative entre les animaux GM et les animaux issus d’un élevage traditionnel.

Toutes les parties intéressées et parties prenantes sont invitées à présenter leurs commentaires dans le cadre d'une consultation publique en ligne qui prendra fin le 30 septembre 2011.

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Source : Europa

Ces chiffres sont plus de deux fois supérieurs aux prévisions de l'année dernière et traduisent un revirement de situation important par rapport à la réduction de 2,6 % des investissements en R&D appliquée par ces entreprises en 2009. Les entreprises interrogées ont également indiqué qu'en moyenne, 27 % de leur chiffre d'affaires annuel provenait des produits innovants mis sur le marché au cours de ces trois dernières années, ce qui démontre à nouveau que l'innovation est la clé de la réussite commerciale et de la création d'emplois.

La Commission européenne a publié aujourd'hui ces chiffres dans le cadre de la sixième enquête de l'UE sur les tendances des entreprises en matière d'investissements en R&D, une enquête sur les prévisions d'investissements des 1 000 entreprises européennes qui investissent le plus en R&D. 205 entreprises y ont participé, permettant ainsi de disposer d'un échantillon substantiel.

Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne responsable de la recherche, de l’innovation et de la science, a déclaré: «Cette enquête fournit des informations économiques positives et encourageantes ainsi que des raisons de faire preuve d'un optimisme prudent à moyen terme, étant donné que la R&D dans les entreprises est un élément moteur de la croissance durable et de l'emploi. Mais si nous voulons réaliser les objectifs d'Europe 2020, notamment que les investissements en R&D dans l'UE atteignent jusqu'à 3 % du PIB, il faudra que les investissements envisagés pour 2011-2013 se concrétisent. Nous devrons également, au cours des années suivantes, augmenter davantage le taux de croissance des investissements privés en R&D, qui sont effectués aussi bien par les grandes entreprises répertoriées dans cette enquête que par les PME. Nous devrons également mettre en place une Union pour l'innovation en Europe de sorte que les investissements en R&D y soient plus attrayants qu'ailleurs.»

Les entreprises interrogées prévoient d'augmenter de 3 % par an leurs investissements en R&D à l'intérieur de l'UE au cours des trois prochaines années. Ce taux est inférieur à la croissance prévue pour leurs investissements en R&D dans d'autres régions du monde; toutefois les entreprises devraient continuer à effectuer 75 % de leurs investissements dans l'UE. L'augmentation du pourcentage des investissements en R&D devrait être la plus marquée en Chine (25 %), suivie par le Japon (17 %), d'autres pays européens (8 %), l'Inde (8 %) ainsi que les États-Unis et le Canada (5 %).

Cette tendance, identique dans trois des quatre enquêtes précédentes, montre que les entreprises établies dans l'UE souhaitent tirer parti de la croissance des économies émergentes sans toutefois perdre de vue l'UE. Les chiffres des entreprises relatifs aux montants nominaux investis dans la R&D le confirment. Ces derniers devraient augmenter, au cours des trois prochaines années, de 2,2 milliards € dans l'UE et de 2,7 milliards € en dehors de l'UE.

La disponibilité de personnel qualifié et d'aides publiques, sous la forme de bourses et d'incitations fiscales, figure parmi les principaux facteurs qui ont un effet positif sur l'innovation. La collaboration avec d'autres entités, telles que les établissements d'enseignement supérieur, était également considérée comme importante.

Pour tous les secteurs, les coûts liés au contrôle de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) et le temps nécessaire pour obtenir la protection des DPI sont perçus comme des facteurs négatifs. Cela montre combien il est important de favoriser un système de DPI propice à l'innovation. La proposition d'instaurer d'un brevet unitaire dans l'UE représentera un grand pas en avant dans ce domaine.

En octobre 2011, la Commission européenne publiera le prochain tableau de bord de l'Union européenne sur les investissements en R&D industrielle, qui classe les principales entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (1 000 entreprises de l'UE et 1 000 entreprises hors UE) en fonction des investissements réels effectués en 2010.

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Source : Europa

Cet automne, un consortium international baptisé ANTIGONE entamera des travaux de recherche afin d’obtenir une description scientifique aussi complète que possible de la nouvelle souche E. coli – à laquelle près de 2,1 millions d’euros seront spécialement consacrés – et d’une série d’autres agents pathogènes virulents qui pourraient menacer la santé humaine.

Grâce à une meilleure compréhension du fonctionnement de ces agents pathogènes, les scientifiques pourront élaborer des méthodes pour leur faire face.

La recherche s’articulera autour des moyens pour prévenir de futures épidémies et réagir à de nouvelles intoxications.

Le consortium travaillera en étroite collaboration avec PREDEMICS, un autre projet qui a déjà bénéficié d’un financement.

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Source : Europa

Bruxelles, le 1er août 2011 – La Commission européenne a approuvé aujourd’hui un ensemble de mesures susceptibles de faciliter considérablement la remise sur pied de certaines des économies de l’Union les plus en difficulté.

Il est proposé de permettre à six pays de contribuer dans une proportion moindre au cofinancement de projets dans l’Union européenne. 

Ces six pays sont la Grèce, l’Irlande, le Portugal, la Roumanie, la Lettonie et la Hongrie, auxquels la Commission accordera, sur la base des fonds de l’UE, une aide financière supplémentaire indispensable pour soutenir des projets destinés à stimuler, dans chacun de ces pays, la croissance et la compétitivité. 

De cette manière, ces pays pourront réduire leur apport propre de financement en un moment où leurs budgets nationaux sont lourdement sollicités, et des programmes qui étaient restés en attente d’exécution par manque de financement national pourront être lancés et de l’argent frais sera injecté dans l’économie.

Source : Europa 

En savoir plus? 

La Commission lance un suivi de la situation dans chaque État membre ainsi qu’un appel à candidatures pour un nouveau groupe d’experts.

Deadline : 30/09/2011

Source : Europa

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La publication de cette dernière série de 35 évaluations constitue le point culminant de plus de trois ans de travaux menés par les experts de l’EFSA. Depuis 2008, le groupe scientifique NDA a évalué 2 758 allégations de santé fonctionnelles génériques portant sur des aliments, en vue de déterminer si elles reposaient sur des bases scientifiques solides. Ces travaux ont pour objectif d’aider la Commission européenne et les États membres à établir une liste des allégations autorisées pour les denrées alimentaires. Une fois approuvées, ces allégations peuvent aider les consommateurs européens à faire des choix plus avisés en matière de régime alimentaire.

Source : EFSA

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L'utilisation de la créosote par le grand public est interdite depuis 2003.

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Source : Europa

Les députés se prononcent sur un certain nombre de projets législatifs ayant trait à l'information, la protection et la santé des consommateurs.

Si, en fin de compte, il appartient à ces derniers de choisir ce qu'ils veulent dans leur assiette, rien n'empêche de les aider à faire des choix éclairés.

Ce dossier couvre les principaux sujets qui seront débattus au cours des prochains mois.

• Clonage : les députés veulent que la viande issue d'animaux clonés soit interdite, les Etats membres estiment que ça ne doit s'appliquer qu'à la « première génération » de clones. Face au blocage (les mesures doivent être adoptées par les deux parties pour entrer en vigueur), la Commission européenne devrait mettre une nouvelle proposition sur la table.

Lire aussi : Les Etats membres refusent d'interdire la viande issue d'animaux clonés

Source : Parlement Européen

Les consommateurs pourront acheter plus sain et en meilleure connaissance de cause. Tel est le premier objectif des nouvelles règles de l'Union adoptées mercredi par le Parlement européen. La valeur énergétique, ainsi que la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel devront être clairement visibles sur l'emballage ce qui permettra aux consommateurs de consulter aisément ces données.

Le rapporteur du Parlement, Renate Sommer, qui a mené les négociations avec le Conseil pour aboutir à un accord, s'est exprimé en ces termes avant le vote: "Malgré les divergences politiques et idéologiques au sein du PE, malgré les idéologies nationales, nous avons trouvé un bon compromis".

"Les nouvelles règles devraient permettre au consommateur de trouver une meilleure information sur les denrées alimentaires et donc d'acheter en connaissance de cause. Mais il y a plus, le secteur agroalimentaire devrait être gagnant lui aussi, grâce à une plus grande sécurité juridique, moins de bureaucratie et, d'une manière générale, une législation plus appropriée. ... c'est important pour les PME, lorsqu'on sait que le secteur alimentaire européen compte plus de 80 % de petites et moyennes entreprises".

Déclaration nutritionnelle obligatoire

Conformément aux nouvelles dispositions, la valeur énergétique et les quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel doivent figurer ensemble dans le même champ de vision, dans un tableau lisible placé sur l'emballage. L'ensemble de ces informations doit être exprimé pour 100 g ou 100 ml. Elles peuvent, en outre, être indiquées par portion.

Substances allergènes

Selon la législation actuelle, tous les ingrédients, y compris les substances allergènes, doivent être mentionnés sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées. Désormais, les consommateurs pourront vérifier plus aisément si un produit contient des substances allergènes, étant donné qu'elles apparaîtront clairement dans la liste des ingrédients. Les consommateurs pourront prendre connaissance instantanément des informations nécessaires.

Les nouvelles règles adoptées par les députés précisent également que les informations sur les substances allergènes doivent accompagner les denrées alimentaires non emballées, notamment les plats proposés par les restaurants et les cantines. Dans ce cas, les États membres peuvent décider de la présentation des informations sur les substances allergènes.

Mention du pays d'origine

L'origine de certaines denrées alimentaires, telles que la viande de bœuf, le miel, l'huile d'olive et les fruits et légumes frais, doit déjà figurer sur les étiquettes en vertu d'obligations légales spécifiques.  Elle est également obligatoire lorsque l'absence de cette mention risque d'induire le consommateur en erreur. À la demande des députés, cette obligation s'applique désormais également aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille. Deux années après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission devra introduire des modalités d'application à cette fin.

Les députés envisagent également d'étendre l'étiquetage du pays d'origine à d'autres catégories de denrées alimentaires telles que la viande utilisée comme ingrédient, le lait ou les denrées alimentaires non transformées, toutefois la Commission devra au préalable procéder à des évaluations d'impact afin de mesurer la faisabilité et les coûts potentiels de ces prescriptions.

Ne pas induire le consommateur en erreur

Les nouvelles règles visant à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur par la présentation du produit sur l'emballage, la description et/ou le graphisme seront renforcées.

De même les "imitations" – denrées alimentaires qui ressemblent à d'autres, mais dont la composition diffère, comme le "fromage" à base de substances végétales – seront étiquetées en tant que telles. Le remplacement d'un ingrédient, normalement présent dans une denrée alimentaire, par un autre, doit apparaître clairement sur la face avant de l'emballage dans une taille de caractère supérieure, et figurer à côté de la marque, précise l'accord.

Les viandes composées de différents morceaux doivent porter la mention "viande reconstituée". Cette règle sera également d'application pour le "poisson reconstitué".

Quand les nouvelles règles vont-elles entrer en vigueur ?

Une fois la législation approuvée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, les entreprises du secteur alimentaire disposeront de trois ans pour se conformer aux nouvelles dispositions. Elles disposeront ensuite de deux années supplémentaires, soit cinq ans au total, pour appliquer les règles concernant la déclaration nutritionnelle. Si la déclaration nutritionnelle est apposée de façon volontaire à une date antérieure, elle devra être conforme aux nouvelles règles dans un délai de trois ans après leur publication.

La nouvelle législation a été adoptée en plénière par 606 voix pour, 46 voix contre et 26 abstentions.

Procédure : codécision, deuxième lecture

Source : Parlement Européen

En savoir plus :

• Texte adopté (disponible en cliquant à la date du mercredi 6 juillet)

• Vidéo du débat (cliquer à la date du 5 juillet)

• Note de background

Actuellement, les organismes génétiquement modifiés doivent être autorisés par la Commission européenne avant d'être cultivés. Les Etats membres ne peuvent s'y opposer - à moins d'invoquer une «clause de sauvegarde », comme l'ont fait la France et le Luxembourg. Les députés demandent que l'interdiction d'OGM puisse être officiellement décidée par les Etats sur la base de critères environnementaux.

La « clause de sauvegarde », actuellement utilisée par six Etats membres (France, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Grèce et Hongrie), permet de suspendre temporairement la culture d'OGM malgré l'autorisation de la Commission. Néanmoins, cet outil n'est pas juridiquement sûr et les Etats risquent des poursuites devant l'Organisation mondiale du commerce.

La Commission européenne propose que la possibilité d'interdire les OGM par les pays soit actée dans une directive européenne. Elle-même serait toujours saisie de l'autorisation à un niveau global mais il serait de la responsabilité des Etats membres de suivre ou non son avis.

Néanmoins, le projet de directive reste assez évasif sur les raisons admises pour une telle interdiction. Pour lever cette incertitude juridique, les députés européens ont demandé que soit explicitement mentionnés les motifs environnementaux. Ainsi, un Etat pourra interdire la culture d'OGM du fait de leur résistance aux pesticides, leur propagation ou de la protection de la biodiversité. En revanche, la protection de la santé humaine ne fera pas partie des arguments admis. La Commission, elle, aurait souhaité que les interdictions se limitent à des raisons socio-économiques, éthiques et morales.

« C'est un signal clair envoyé au Conseil (représentant les Etats membres) et à la Commission : il faut maintenir le système d'autorisation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les États pour justifier l'interdiction de la culture des OGM », a expliqué la Française Corinne Lepage (Libéraux et démocrates), rapporteur sur le sujet.

Sondage

Source :Parlement Européen

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Source : Parlement Européen

En savoir plus :

Chaque année, 600 millions d'euros de dettes ne sont pas réclamés par les entreprises du fait de procédures trop complexes entre les pays de l’UE.

Cliquer ici pour lire la proposition de réglement du parlement européen et du conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Source : Europa

Le Conseil ramène de 4,9 % à 2,02 % l'augmentation des dépenses proposée par la Commission par rapport à 2011. Avec un taux d'inflation qui devrait s'établir à 2 %, cela équivaut à un gel du budget en termes réels. Un examen attentif de l'exécution budgétaire passée montre que le Conseil a réduit le montant des paiements de 3,65 milliards d'euros au total.

Malgré cette rigueur, le Conseil attache une grande importance au financement des priorités de l'UE, comme la mise en œuvre de mesures visant à contrer les effets de la crise et à favoriser l'emploi et la croissance, ainsi que le développement rural.

Pour donner l'exemple, le Conseil plaide pour que le montant total des dépenses administratives de l'UE (immeubles, maintenance, réunions et rémunérations) n'augmente que de 0,5 %. Par ailleurs, le Conseil réduit ses propres dépenses administratives de 5,45 % par rapport à l'exercice en cours. Les dépenses administratives de l'UE représentent au total quelque 6 % du budget de l'Union.

La position du Conseil tient lieu de mandat pour la présidence polonaise en vue des négociations à mener avec le Parlement européen, qui devrait adopter sa position à la fin du mois d'octobre. Si le Parlement rejette la position du Conseil, une procédure de conciliation d'une durée de trois semaines sera engagée le 1^er novembre. 

Pour en savoir plus:
Le Conseil préconise un budget serré de l'UE pour 2012

Source : Europa

Ils doivent également assurer la traçabilité des jouets en indiquant le nom, l'adresse et le numéro de l’article.

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Source : Europa

Cela devrait réduire la fraude, permettre aux entreprises d’économiser 515 millions d’euros par an et accroître la sécurité routière.

Source : Europa

Le nombre de saisies de médicaments contrefaits a fortement augmenté.

Téléchargez le rapport des douanes de l'Union Européenne sur les droits de la propriété intellectuelle.

Source : Europa

• agro-alimentaire et agriculture
• bois et articles en bois
• caoutchouc et plastique
• construction et amenagements
• environnement et energies renouvelables
• machines et equipements
• recherche et developpement
• transports, stockage et logistique
• ...

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La Commission prévoit de renforcer les règles de l’UE afin d’empêcher leur vente libre et notamment de protéger les jeunes.

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Source: Europa.

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Source: Europa.
 

Après plus de trois ans de discussions, "cet accord est un premier pas très important pour mettre fin au sentiment d'impunité de certains conducteurs et pour réduire le nombre de victimes sur nos routes", a déclaré la députée espagnole Inès Ayala Sender (S&D), rapporteur du Parlement.

Le fonctionnement en bref

Les Etats membres s’engageront à communiquer les coordonnées du chauffeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule incriminé aux autorités du pays où l’infraction aura été constatée pour qu'elles puissent lancer des poursuites. Les autorités du pays où l'infraction a été commise enverront ensuite au contrevenant une lettre strictement personnelle par voie recommandée pour l’informer de l’infraction et lui annoncer la sanction, les possibles recours et les conséquences juridiques. L'amende et la modalité de recouvrement seront établies selon les règles du pays où l’infraction a été commise.

Le Parlement a renforcé le niveau de protection des données personnelles et l'obligation d'effacer les fichiers concernant le contrevenant, dès la clôture de la procédure. Les députés exigent également que les pays membres informent la Commission du moment et de la manière dont ils traduisent la directive en droit national en lui fournissant un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Les infractions les plus meurtrières

Les infractions concernées par les nouvelles mesures sont les excès de vitesse, la conduite sous l’emprise de l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus), l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant.

Prochaines étapes

La directive devra être adoptée à l’unanimité par le Conseil de ministres pour pouvoir entrer en vigueur le lendemain de sa publication. Les Etats membres disposeront de 24  mois maximum pour appliquer les nouvelles règles, à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui restent pour l'instant en dehors de ce système.

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Source: Parlement Européen

Elles contribueront à réaliser l'objectif fixé par l'UE dans sa stratégie numérique, qui vise à éliminer les différences considérables existant entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux, sur un marché des communications intégré.

La proposition s'attaque à la racine du problème, à savoir le manque de concurrence sur les marchés de l'itinérance, en donnant plus de choix aux consommateurs et en ouvrant le marché à un plus grand nombre d'opérateurs.

«Elle fera aussi diminuer immédiatement le prix des services de données en itinérance, un domaine où les opérateurs réalisent actuellement des marges bénéficiaires scandaleuses», a déclaré Neelie Kroes, commissaire responsable de la stratégie numérique.

Selon les nouvelles règles, les opérateurs nationaux seront tenus d'autoriser d'autres opérateurs à accéder à leurs réseaux, à des tarifs de gros réglementés.

Les consommateurs pourront également choisir un autre opérateur pour les services d'itinérance, quel que soit leur opérateur national. Chaque fois qu'un client passera une frontière, il basculera automatiquement sur le fournisseur de services d'itinérance choisi, tout en conservant le même numéro de téléphone et la même carte SIM.

Plafonner le prix des services de données

Un accès plus facile et un choix plus vaste renforceront la concurrence et feront baisser les prix, mais cela pourrait prendre du temps.

En attendant, la proposition prévoit de plafonner le prix des services de données en itinérance à 90 cents par mégaoctets (Mo) à partir de juillet 2012, puis à 50 cents d'ici juillet 2014.

En 2010, les consommateurs payaient en moyenne 1,06 euro par Mo de données téléchargées dans un autre État membre de l'UE, les tarifs pouvant aller jusqu'à 12 euros par Mo dans certains cas.

Ce plafond s'ajoute aux plafonds en vigueur pour le prix des appels et des SMS: 35 cents par minute pour les appels passés et 11 cents pour les appels reçus. Ce plafond, qui expire en juin 2012, sera prolongé jusqu'à la mi-2016.

Les consommateurs resteront protégés contre les mauvaises surprises, puisque les factures continueront à être limitées à 50 euros par mois pour les services de données en itinérance, à moins qu'ils n'aient explicitement accepté un autre montant.

Le plafond actuellement imposé aux prix de gros (c'est-à-dire les frais facturés par les opérateurs à leurs concurrents pour l'utilisation de leur réseau) sera maintenu jusqu'en 2022.

La Commission espère que ces règles encourageront les offres paneuropéennes innovantes et feront baisser les prix bien en-dessous des plafonds de sauvegarde.

Prochaines étapes

La proposition doit maintenant être examinée par le Parlement européen et les gouvernements nationaux.

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Source: Europa.

L’entreprise est intéressée par des collaborations avec d’autres PME, des hôpitaux, centres de recherches et laboratoires intéressés à explorer les possibilités de ce test.

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Le type de collaboration à établir dépendra de la nature des solutions proposées.

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Ces dispositifs sont brevetés (US et Europe). Ils sont basés sur l’utilisation du langage Braille et ont été développés en collaboration étroite avec l’Association Européenne des Aveugles.

L’entrepreneur italien recherche des partenaires pour développer des prototypes et tester les dispositifs. 

L’objectif est de développement des standards commerciaux.

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Les sociétés qui  respectent deux des trois seuils suivants seront concernées:

• une moyenne de dix salariés au cours de  l'exercice,
• un total du bilan inférieur à 250.000 euros, 
• un chiffre d’affaires net inférieur à 500.000 euros.

Cette disposition fait partie de l'accord politique conclu à  la majorité qualifiée (après plus d'un an de blocage) par  le Conseil Compétitivité,  le 30 mai, concernant la modification de la Directive 78/660/CEE sur les comptes annuels des micro-entités.

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Source : Les brèves de l'Europe - AWEX

En premier  lieu,  elle  indique  que  les  discussions  se  poursuivent  sur  la  délivrance  et  le  régime  linguistique  du  futur brevet  unitaire  de  l’UE. 

Le  second  chantier  concerne  les  droits  d’auteurs  qui  doivent  être  adaptés  à  l’économie digitale  et  une  proposition  sera  faite  en  ce  sens. 

Le  troisième  chantier  s’intéresse  aux  marques,  aux  secrets commerciaux et aux indications d'origine. Le système des marques, harmonisé dans l’UE depuis 20 ans, sera revu en  2011  pour  obtenir  un mode  d’enregistrement  plus  rapide,  plus  efficace  et  plus  cohérent. 

Le  dernier  chantier touche à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie avec une proposition de rattacher l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage à l’Office européen d’harmonisation du marché intérieur à Alicante (Espagne).
 

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Source : Les brèves de l'Europe - AWEX

La  Commission voudrait  aussi  favoriser  davantage  l'implication  des  entreprises  dans  l'élaboration  des  normes,  aboutir  à  une reconnaissance plus rapide des normes en technologies de l'information et de la communication élaborées par les organismes  mondiaux  (elle  voudrait  notamment  rendre  possible,  à  certaines  conditions,  la  référence  à  ces standards dans les marchés publics européens) et travailler au développement accru de standards européens pour les services.

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Source : les brèves de l'Europe - Awex

Les  rapports  des  Etats  membres  sur  "les  comptes  économiques  européens  de  l'environnement"  transmis  à Eurostat  couvriront,  à  partir  de  2012,  les  émissions  atmosphériques,  les  flux  de  matières  et  les  taxes environnementales  perçues. 

Le  projet  de  législation  vise  à  faciliter  le  classement  et  la  comparabilité  de  ces données, qui sont déjà collectées par  la plupart des Etats membres sur une base volontaire. D'autres "modules", par  exemple  sur  l'utilisation  des  comptes  de  l'eau  et  de  la  forêt,  pourront  être  ajoutés  à  l'avenir,  à  la  suite  d'un examen que la Commission fera fin 2013. Ceci représente une contribution importante à un nouvel indice de bien-être incluant le progrès économique, environnemental et social d'une société.
 

Téléchargez le communiqué de presse.

Source : les brèves de l'Europe - Awex

For these reasons, significant resources are devoted to SME support  from various EU, national and  regional sources and a number of organisations and support programmes exist  in  this  area. 

More information about the consultation?

Source : Les brèves de l'Europe - Awex
 

Il ressort du rapport 2011 de  la Commission sur  la compétitivité de  l'Union de  l'innovation que, si l'on veut que  la stratégie Europe 2020 engendre une croissance  intelligente et durable,  les performances de  l'UE en matière d'innovation doivent être grandement améliorées dans de nombreux domaines.

L'Europe nécessite des investissements plus importants et plus «intelligents» dans la recherche et développement (R&D) sur fonds publics et  privés. 

Le  rapport  analyse  les  points  forts  et  les  points  faibles  des  systèmes  nationaux  de  recherche  et d'innovation et fournit des données factuelles solides sur lesquelles fonder les orientations politiques nationales.

Il repose  sur  le  tableau  de  bord  de  l'Union  de  l'innovation  et  comprend  une  fiche  détaillant  les  performances  de chaque  pays  en  matière  de  recherche  et  d'innovation.

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Source : les brèves de l'Europe - Awex

Le Parlement a donné aujourd'hui (8 juin) son feu vert à la Bulgarie et à la Roumanie pour rejoindre l'espace Schengen. Sur la base des rapports d'évaluation, les députés estiment que les conditions nécessaires sont remplies, mais demandent à être informés des mesures additionnelles à prendre dans la zone Bulgarie-Turquie-Grèce pour faire face à une éventuelle augmentation de la pression migratoire. L'avis du Parlement sera transmis aux ministres de l'intérieur de l'UE en réunion demain à Luxembourg.

Après avoir examiné les évaluations des progrès des deux Etats membres et les résultats des visites de suivi des équipes d'experts, les députés ont conclu que certaines questions en suspens nécessiteront à l'avenir des rapports réguliers et une plus grande attention, mais qu'elles ne constituent pas un obstacle à l'adhésion pleine et entière à Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie.

"Nous sommes en mesure d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l'Espace Schengen et j'espère que le Conseil adoptera la même position dès qu'ils recevra notre avis positif. (...) Les citoyens de ces pays doivent être considérés comme des citoyens européens à part entière, et ne doivent pas être les otages du discours populiste", a déclaré le rapporteur Carlos Coelho (Parti populaire).

Zone frontalière Bulgarie - Turquie - Grèce

Toutefois, M. Coelho a également souligné la nécessité de reconnaître que l'immigration clandestine a fait de la Bulgarie, de la Turquie et de la Grèce l'une des frontières extérieures de l'UE les plus sensibles. Cela signifie que la Bulgarie doit prendre des mesures supplémentaires, y compris un plan d'action spécial à mettre en œuvre lorsqu'elle rejoindra l'espace Schengen et dégager une approche commune avec la Grèce et la Turquie, afin de faire face à une hausse possible de la pression migratoire.

Les députés ont adopté un amendement demandant que les États membres concernés informent le Parlement européen et le Conseil, par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'intégration, de la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires et des solutions apportées aux  insuffisances constatées.

Prochaines étapes

Vérifier que les nouveaux membres remplissent toutes les exigences de Schengen (contrôle des frontières terrestres, maritimes aériennes, délivrance de visas, coopération policière, volonté de se connecter et d'utiliser le système d'information Schengen et la protection des données), est une condition préalable pour que le Conseil de l'UE décide, après consultation du Parlement européen, d'abolir les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.

"Schengen est l'une des plus grandes réalisations de l'UE. Il ne faut pas la détruire par des décisions irréfléchies. Le système de Schengen fournit les plus hautes normes de gestion des frontières. La Roumanie et la Bulgarie sont conformes à ces normes aujourd'hui. Par conséquent, nous ne devons pas retarder leur intégration. J'appelle le Conseil à suivre les recommandations du vote exprimé aujourd'hui par la grande majorité du Parlement européen", a déclaré le Président du Parlement, Jerzy Buzek.

La décision d'intégration devra être prise par le Conseil, par une décision unanime de tous les gouvernements des Etats qui appartiennent déjà à l'espace Schengen.

L'espace Schengen englobe actuellement 25 membres: 22 pays de l'UE (Autriche, Belgique, Danemark, France, Finlande, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte , la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie) et trois pays associés non membres de l'UE (Norvège, Islande et Suisse). Le Liechtenstein devrait bientôt devenir le quatrième pays associés.

À l'heure actuelle, la libre circulation est garantie dans un territoire possédant 42,673 km de côtes et 7,721 km de frontières terrestres, couvrant 400 millions de citoyens.  

Source : Parlement Européen

La révision des règles de taxation du transport par la route ("Eurovignette") permettra de facturer aux transporteurs routiers le coût de la pollution atmosphérique et sonore, en plus du prix de l'utilisation des autoroutes. Le texte adopté mardi par les parlementaires garantit que les revenus serviront à financer à l'avenir des systèmes de transport plus performants et moins polluants.

Lors du débat, le rapporteur belge Said El Khadraoui (Socialistes et démocrates) a souligné que le compromis obtenu marque une étape importante pour la politique de transport des dix années à venir en "offrant aux États membres, pour la première fois, la possibilité d'inclure les coûts externes (...) et de faire un meilleur usage d'une large gamme de variations de péage."

3 à 4 centimes (par véhicule et par kilomètre) pourront ainsi être rajoutés au prix de l'utilisation des infrastructures afin de couvrir les coûts externes occasionnés par le transport routier, à commencer par la pollution de l’air et le bruit. La directive couvrira les autoroutes et s’appliquera aux véhicules de plus de 3,5 t. Si un Etat Membre souhaite accorder des dérogations jusqu’à 12 t, il doit en notifier les raisons à la Commission européenne.

En contrepartie, les États membres s'engagent à investir 15 % des recettes globales dans les réseaux de transport transeuropéen. Les sommes restantes devraient servir à atténuer les nuisances et à développer l'ensemble des systèmes de transport de façon durable. Pour favoriser la transparence et le débat public, les parlementaires ont inscrit dans la loi l'obligation pour les Etats Membres de rendre régulièrement compte à la Commission des tarifs appliqués et de l'utilisation faite des redevances.

Les camions aux moteurs les moins polluants seront exonérés des coûts de pollution atmosphérique jusqu'au 1er janvier 2014 pour la classe d'émissions EURO V, et  jusqu'au 1er janvier 2018 pour EURO VI. Dans les zones sensibles et montagneuses, une majoration pouvant aller jusqu’à 25 % pourra s'ajouter aux coûts externes aux classes les plus polluantes (EURO 0 à II), et sera étendue le 1er janvier 2015 à la classe EURO III.

Eviter les embouteillages

Pour parvenir à une gestion plus efficace du trafic, le taux de variation des redevances pourra atteindre jusqu'à 175 % dans les zones congestionnées, avec des tarifs élevés applicables durant les heures de pointe et des tarifs plus bas le reste du temps. Afin de permettre aux entreprises de transport de calculer leurs coûts et d’adapter leur planification de parcours, la Commission mettra à disposition une liste des tarifs et des horaires d’application à travers l’UE.

Les nouvelles règles de l’Eurovignette ont fait l’objet d’un accord en 2^e lecture avec le Conseil et devront encore être formellement adoptées par les États membres. Ils pourront les appliquer trois semaines après la publication au Journal Officiel.

Source : Parlement européen

En collaboration avec l’INFOPOLE Cluster TIC, l’Agence Wallonne des Télécommunications et l’Echangeur Basse-Normandie, cette initiative a permis aux entreprises wallonnes de promouvoir leur savoir-faire en matière de dématérialisation de documents, de gestion électronique de flux et de contenus numériques (GED), d’échange sécurisé de contenus (dont les factures électroniques) et de traitement de l’information.

Les 5 entreprises wallonnes, dont les namurois DocLedge et RVC, ont pu rencontrer, lors d'entretiens bilatéraux d'une demi-heure, une quinzaine d'entreprises normandes, ainsi qu’une entreprise grecque.

Voici quelques témoignages receuilli sur place :

« Je me joins à tous les avis positifs qui concernent notre déplacement au salon DemaTech à Alençon. Pour ma part, je n’y ai pas perdu mon temps. Force est de constater que du business … il y en a ! » Patrick Lacroix (DocLedge SPRL) 

 « J’espère que tout le monde aura bien profité du salon Dematech et que cet évènement aura des retours riches pour vous et votre business. Je tenais à tous vous remercier pour votre participation, vos conseils et votre sympathie. » Jérémy Goldyn (ActNow SPRL) 

« On a été ravis de pouvoir passer ces 2 journées intenses et, je crois, fructueuses ensemble. Vous verrez dans le reportage TV que votre présence a été indispensable pour le succès de l’évènement ! Nous réfléchissons déjà à de prochaines collaborations !! » Hélène Dapremont-Nölp (E.E.N. Basse-Normandie) 

Et parlons-en de ce reportage TV! En effet, le 27 mai 2011, notre conseiller d'entreprise (du BEP) Gianluigi Arialdi  est interviewé par un journaliste du journal télévisé de France 3.

Quel succès ces entreprises belges!

Dr Zavareh launched ChemPharmaServe in Cambridge in 2004 to offer a niche service he calls drug development and supply. “We get the product developed, manufactured and delivered,” he says. “In other words, we take the risk and headache out of the equation.”

In much the same way, Dr Zavareh looked to the Enterprise Europe Network East of England branch in Cambridge to help take away his headache of finding European suppliers as well as new customers. With 3 000 experts on the ground in 49 countries, the Network helps entrepreneurs leap language and cultural barriers so they can get down to business. 

“After identifying promising leads, we had someone on the ground to host Dr Zavareh during four days of meetings,” says Hendrik Pavel, Network expert in Cambridge. “Otherwise it can be quite daunting for an Englishman going to the Baltics for the first time.” The fact that Pavel is Estonian also helped.

The meetings proved fruitful, with ChemPharmaServe agreeing to market several novel chemical compounds produced by TBD Biodiscovery in the UK. The small Estonian firm, a specialist in producing molecules for the pharmaceutical, agrochemical and chemical sectors, published a technology profile in the Network’s database in its home country.

“What’s unique about the Network is that it’s not just a database, there’s always a follow up,” says Juhan Jüriado, a Tallinn-based Network expert at Invent Baltics who advised TBD.

ChemPharmaServe’s story is far from over, as Dr Zavareh pursues additional business leads in the Baltics with the Network’s help. “I would recommend the Network to all SMEs,” he says. “The service is very focused, and having the Network on your side gives you credence in a new market.”
 

Source : Parlement européen

Conclusions du Conseil sur le Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être: résultats et action future

Source : Parlement Européen

Consultez les conclusions du Conseil sur Vaccination infantile: succès et difficultés de la vaccination des enfants en Europe et pistes pour l'avenir

Source : Entreprendre Today

Source : Parlement Européen

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Source : Parlement Européen

• Description des 17 meilleures pratiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics régionaux ou nationaux en termes d'outils concernant les marchés publics;
• Description d'une méthodologie pour un meilleur accès aux marchés publics;
• Informations de fond pour comprendre la législation européenne ainsi que les règles établies par les Etats membres;

Et pour compléter... le Vademecum des marchés publics belges

Le BEP met à disposition des PME namuroises un outil indispensable : le "Vademecum des marchés publics". Une publication de 86 pages reprenant toutes les étapes pour aborder les marchés publics, des conseils, des astuces et surtout des exemples concrets.
Ce vademecum est disponible gratuitement pour les entreprises namuroises

(contactez Marc Dehareng mdh@bep.be ou au 081/71.71.44)

Cette menace est aggravée par le développement d'internet, qui favorise le téléchargement illégal de musique, de films, de logiciels et d'autres contenus faciles à numériser. Aujourd'hui, la contrefaçon ne se limite plus aux articles de luxe. Elle englobe des produits courants comme les denrées alimentaires, les cosmétiques, les médicaments et les pièces détachées pour automobiles.

Pour remédier à ce problème, la Commission propose de moderniser la législation européenne sur les droits de propriété intellectuelle, qui protège les œuvres artistiques, littéraires et musicales (droits d'auteur), les découvertes et les inventions (brevets), ainsi que des mots, expressions, symboles et dessins (marques).

Des produits authentiques et sûrs

Il est dans l'intérêt des consommateurs d'accéder plus facilement aux œuvres protégées et d'avoir l'assurance que les produits et services achetés sont authentiques et sûrs.

Les droits de propriété intellectuelle sont d'une importance vitale pour les 25 millions de petites et moyennes entreprises dans l'UE: ils protègent leurs investissements dans de nouveaux produits et services, les aident à obtenir des financements et stimulent la concurrence.

Les entreprises et les inventeurs ont tout intérêt à ce que le système des brevets, actuellement trop complexe et onéreux, soit simplifié.

En outre, la réduction des produits piratés et contrefaits au profit du commerce légal permettrait d'accroître les recettes fiscales des pays de l'UE.

La Commission propose :

• de créer un système unique de protection des brevets, permettant aux inventeurs de déposer un seul brevet valable dans la plupart des pays de l'UE, et donc de réduire leurs coûts et leurs charges administratives;
• de renforcer la protection des marques commerciales en mettant en place un système plus simple, rapide, efficace et cohérent;
• de faciliter l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment sur internet, en mettant l'accent sur l'héritage culturel européen.

La stratégie proposée vise également à améliorer l'efficacité des mesures de contrôle, aussi bien dans l'UE qu'à ses frontières et dans ses partenariats avec des pays non membres.

Prochaines étapes

La Commission présentera des propositions concrètes d'ici à 2014.

Les pays de l'UE ont saisi environ 118 millions d'articles de contrefaçon en 2009, dont 18 % représentaient une menace pour la santé publique.

En savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle

Source : Europa

Le registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen) est le nouveau registre à l'échelle européenne qui rend accessible les principales données environnementales des installations industrielles dans les États membres de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie et la Suisse.

Il remplace et améliore le précédent registre européen sur les rejets et émissions (EPER).

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Source : Europa

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Source : Europa

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Source : Europa

La nouvelle réglementation sur les télécommunications (qui tend à garantir la compétitivité du secteur des télécommunications et de meilleurs services pour les clients) a été transposée en droit national à cette date.

Elle comprend le droit pour les clients de changer d'opérateur de télécommunications en une seule journée sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à plus de clarté sur les services offerts et une meilleure protection des données personnelles en ligne.

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Source : Europa

Ce label volontaire, instauré en 1992 par un règlement de l’UE (règlement CEE 880/92), a réussi petit à petit à s’imposer comme une référence auprès des consommateurs, toujours plus nombreux, désireux d’acheter des produits plus écologiques contribuant ainsi à réduire leur pollution.

Selon le règlement actuel, les objectifs de la Fleur sont de réduire l’incidence négative de la consommation et de la production sur l’environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles.

Ce système est destiné à promouvoir, grâce à l’utilisation du label écologique de l’UE, les produits qui présentent un degré élevé de performance environnementaleL’Ecolabel européen donne lieu, pour chaque catégorie de produits, à l’élaboration d’un cahier des charges qui, une fois adopté par vote, est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Les producteurs, fabricants, prestataires de services, détaillants et commerçants dont les produits répondent à ces critères, peuvent prétendre à ce label.

L’Ecolabel européen peut s’adresser à toute catégorie de produits, à l’exclusion des denrées alimentaires, des boissons, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

L’Ecolabel européen s’adresse ainsi à tous les acteurs économiques : en tant qu’outil d’information, il permet au vendeur et à l’acheteur – pouvoirs publics y compris – d’opter en connaissance de cause pour la solution la plus écologique.

Pour les producteurs, c’est un stimulant à la concurrence. Ces deux aspects sont essentiels pour faire évoluer le marché en faveur des produits « verts ».

En savoir plus… Accédez au site officiel de l’Ecolabel européen

Source : Site National de l'Ecolabel (Belgique)En savoir plus sur :

• les produits labélisés
• les critères de labélisation
• les dernières news
• les témoignages

Ce dossier couvre les principaux sujets qui seront débattus au cours des prochains mois.

• OGM  : la commission parlementaire de l'environnement soutient que c'est aux Etats membres d'autoriser ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Cette proposition pourrait remplacer la procédure actuelle d'autorisation par la Commission européenne.
•  
• Etiquetage : il devrait être plus simple, plus clair et comporter des informations sur les ingrédients mauvais pour la santé comme les acides gras et les allergènes. Le vote en plénière est prévu en juillet.
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• Qualité : la commission de l'agriculture souhaite introduire une mention obligatoire de l'endroit de culture des aliments et faciliter la promotion des produits traditionnels. Cela fait partie de mesures plus générales sur la qualité des aliments. Elles devraient être votées en septembre 2011 en plénière.
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Clonage : les députés veulent que la viande issue d'animaux clonés soit interdite, les Etats membres estiment que ça ne doit s'appliquer qu'à la « première génération » de clones. Face au blocage (les mesures doivent être adoptées par les deux parties pour entrer en vigueur), la Commission européenne devrait mettre une nouvelle proposition sur la table.

Depuis avril 2011, la PME liégeoise made in abeilles permet aux entreprises belges de poser un geste à la fois important et original pour l'environnement : parrainer une ou plusieurs colonies d'abeilles.  Le projet Bee to B a ainsi pour ambition de contribuer à enrayer le déclin de ces acteurs indispensables de la biodiversité de notre planète.

Lors de cette édition, l’AWEX proposait un stand collectif wallon qui a suscité l’intérêt de nombreux visiteurs. En marge de cet évènement, le réseau Enterprise Europe Network a organisé des rendez-vous d’affaires personnalisés. 

Le but est de faire se rencontrer lors d’entretiens en tête à tête de 30 minutes des PME, centres de recherche et universités des 4 coins de l’Europe. 3 entités wallonnes ont répondu à l’invitation (SIRRIS, BRITTE-MUSTAD et le CSL) tout comme 117 autres participants venant de 9 pays différents.

Les résultats de l’édition 2010 sont assez remarquables…

344 rendez-vous d’affaires ont eu lieu dont 199 transnationaux.

A notre connaissance, cela a déjà donné lieu à 10 partenariats (commerciaux, technologiques et de recherche). Gageons qu’avec le temps, d’autres relations débutées à MICRONORA se transformeront en partenariats.

Si vous désirez voir les profils des participants, rendez-vous sur www.micro-nano-event.eu 

Ils restent toujours disponible!

Envie d’être de la prochaine édition ? Bloquez d’ores et déjà les 27 et 28 septembre 2012.

Sachez également que ce genre de rencontres B2B sont organisées par le réseau Enterprise Europe Network très régulièrement à travers l’Europe dans des thématiques diverses et variées. Si cela vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter et à vous rendre sur notre site internet rubrique « agenda ».

• L’INP-Phelma (école d’ingénieurs physique, électronique et matériaux) qui regroupe 4000 personnes et dispose de 10.000m² de clean rooms pour un budget de 350 millions d’euros.
• Le LETI (Laboratoire pour l’Electronique et les Technologies de l’Information) : 300 millions d’investissements permettent à 1600 personnes dont 1000 chercheurs de travailler dans des conditions optimales.
• Le LITEN (Laboratoire d’Innovation pour les Technologies des Energies Nouvelles) actif dans 4 domaines : le transport électrique, l’énergie solaire et les bâtiments, l’électronique (nanomatériaux), la biomasse et l’hydrogène.

D’autres départements complètent l’offre de MINATEC : MEMS, biotechnologies, photonique…

Le site de MINATEC accueille également le pôle de compétitivité micro & nanotechnologies et systèmes embarqués de Rhône-Alpes, MINALOGIC.

Créé en 2005, il compte aujourd’hui 189 membres (142 PME, 15 centres de recherche, 3 invest et 29 organisations) et fonctionne avec un budget proche du million d’euros par an.

3 domaines sont privilégiés :

• Énergie : senseurs, LED, cellules solaires, smart grid…
• Santé : rayon X, techniques invasives minimales, chirurgie assistée, etc.
• Communication : tv mobile 3D, systèmes faible puissance électronique…

En Rhône-Alpes, 38.000 personnes sont impliquées dans les micro et nanotechnologies.

Fort du succès de MINATEC, la ville de Grenoble s’apprête à accueillir (en collaboration avec le département Isère, la région Rhône-Alpes et l’Etat français) un nouveau projet appelé GIANT. Celui-ci se focalisera sur la biologie, les biotechnologies et les nouvelles technologies pour l’énergie. Doté d’un budget d’1 milliard d’euros, il hébergera 10.000 chercheurs, 10.000 étudiants et 10.000 riverains.

La Commission a convoqué ce groupe, composé de praticiens du droit, d'anciens juges et d'universitaires originaires de toute l'Europe, pour explorer des pistes en vue d'améliorer le droit des contrats au sein de l'Union.

Le groupe s'est réuni chaque mois et a régulièrement débattu de ses travaux avec des représentants  des entreprises, notamment celles de taille petite ou moyenne (PME), les associations de consommateurs et les professionnels du droit.

Des observateurs du Parlement européen et du Conseil étaient également associés.

L'étude traite des questions pratiques les plus pertinentes dans une relation contractuelle, telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives.

Lors d'une prochaine étape, elle devra déterminer si et dans quelle mesure le texte élaboré par le groupe d'experts peut servir de point de départ à une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats.

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Source : les brèves de l'Europe - Awex
 

Si elle ne propose pas de législation, elle a rappelé sa volonté de faire respecter les principes d'ouverture et de neutralité.

Pour cela, elle a prévu d'examiner l'application des nouvelles règles européennes en matière de télécommunications (en vigueur le 25 mai prochain).

En parallèle, la Commission a également publié un autre rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données.

Le rapport conclut que les données de télécommunications conservées jouent un rôle important pour lutter contre la criminalité et le terrorisme,  mais souligne des problèmes dans l'application de la directive.

La Commission a donc annoncé réfléchir à une révision de cette directive.
 

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Source : Les brèves de l'Europe - Awex

Etabli en 1971, ce Système des préférences généralisées (SPG) s'applique à 176 pays et territoires en développement. Selon le nouveau mode de calcul de l'éligibilité envisagé par la Commission, quelque 50% des bénéficiaires actuels seraient exclus de la liste à partir de 2014.

Seront visés des pays comme l'Inde, le Maroc, la Chine, l'Indonésie, le Nigeria, le Pakistan ou l'Ukraine qui n'entrent plus dans la catégorie des pays en développement de la Banque Mondiale, mais dans celle des pays à revenus moyens, ainsi que les pays qui ont signé avec l'UE un accord de libre-échange. 

Parallèlement, la Commission cherche à encourager davantage de pays à respecter les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, aux normes de travail, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance dans le cadre du régime SPG+, qui octroie des concessions commerciales supplémentaires aux pays vulnérables au niveau commercial.

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Source : Les brèves de l'Europe - AWEX

Une coalition d’ONG menée par Chemsec a publié aujourd’hui une version actualisée de la Liste SIN, un document désormais incontournable listant les substances chimiques dangereuses prioritaires pour les associations de défense de l’environnement, de la santé publique, des droits des femmes et des consommateurs.

Ces nouvelles substances se concentrent sur les perturbateurs endocriniens présents sur le marché européen.

Le règlement européen REACH,  qui introduit un système intégré d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, serait à la traîne.

La liste des substances candidates à l’autorisation, identifiées par les  Etats membres en vue de leur inclusion dans les annexes du règlement, ne contient que 46 substances chimiques alors que ChemSec en a déjà répertorié 378 sur base des mêmes critères.

Membre du comité consultatif du projet SIN List, le BEUC encourage les entreprises à remplacer dès maintenant ces produits préoccupants par des alternatives plus sûres, en s’appuyant sur la liste SIN.

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Source : les brèves de l'Europe -AWEX

Il ressort du rapport 2011 de  la Commission sur  la compétitivité de  l'Union de  l'innovation que, si l'on veut que  la stratégie Europe 2020 engendre une croissance  intelligente et durable,  les performances de  l'UE en matière d'innovation doivent être grandement améliorées dans de nombreux domaines.

L'Europe nécessite des investissements plus importants et plus «intelligents» dans la recherche et développement (R&D) sur fonds publics et  privés. 

Le  rapport  analyse  les  points  forts  et  les  points  faibles  des  systèmes  nationaux  de  recherche  et d'innovation et fournit des données factuelles solides sur lesquelles fonder les orientations politiques nationales.

Il repose  sur  le  tableau  de  bord  de  l'Union  de  l'innovation  et  comprend  une  fiche  détaillant  les  performances  de chaque  pays  en  matière  de  recherche  et  d'innovation.

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Source : les brèves de l'Europe - Awex

Ce partenariat favorisera l'innovation en Europe et aidera les entreprises et les administrations publiques à mettre en place des solutions internet capables d'absorber la croissance exponentielle des données transmises.

Alors que l'internet que nous connaissons ne relie entre eux que des ordinateurs et des personnes, celui qui se profile est axé sur la mobilité et connecte entre eux toutes sortes d'appareils et d'objets.

L'internet actuel n'est tout simplement pas capable d'absorber de tels flux de données, ni d'offrir un niveau de précision, de résilience et de sécurité suffisant.

Le partenariat portera sur huit domaines où cette révolution des données pourrait stimuler l'innovation et créer des emplois dans les secteurs de la communication mobile, du logiciel et des services.

La Commission européenne a mis à disposition 300 millions d'euros de financement sur 5 ans, tandis que les organismes de recherche européens, le secteur public et le secteur privé se sont engagés à fournir un financement équivalent.

Les projets lancés aujourd'hui recevront 90 millions d'euros de fonds européens, les autres partenaires devant apporter une contribution identique.

Le renforcement des efforts européens en matière de recherche, de développement et d'innovation est un élément clé de la stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200)

Source et informations supplémentaire sur le site Europa

Le Parlement a approuvé mercredi un accord de deuxième lecture sur un nouveau règlement concernant l'étiquetage des textiles, conclu entre le Parlement et le Conseil juste avant Pâques. Les négociateurs du Parlement, dirigés par le député néerlandais Toine Manders (Libéraux et démocrates), ont remporté d'importantes concessions de la part des États membres concernant l'étiquetage des pièces de fourrure et une étude de faisabilité sur l'étiquetage d'origine.

La fourrure et le cuir devront être mentionnés

Toute utilisation de matière d'origine animale devra être clairement indiquée sur les étiquettes des produits textiles. La fourrure est souvent utilisée en garniture de vêtements relativement bon marché et il est souvent difficile, pour les consommateurs, de distinguer la fourrure véritable d'une fausse fourrure de bonne qualité. Le Parlement a veillé à ce que les textiles contenant de tels produits soient étiquetés "contient des éléments non-textiles d'origine animale" afin de permettre aux consommateurs de les identifier. Les personnes souffrant d'allergies, pour lesquelles la fourrure représente un danger potentiel pour la santé, pourront, notamment, bénéficier de ces nouvelles règles.

La Commission est également invitée à réaliser une étude, d'ici le 30 septembre 2013, relative à des substances dangereuses pour évaluer s'il existe un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances chimiques (par exemple, des colorants, des biocides ou les nanoparticules) utilisées dans les produits textiles.

Étiquettes "Made in"

Le Parlement avait voulu rendre l'étiquetage d'origine obligatoire pour les produits textiles importés de trois pays. Cette proposition s'est avérée très controversée pour certains États membres. Le Parlement a fait pression pour l'inclure tout au long des négociations, mais le Conseil n'a pas été d'accord.

Le Conseil a accepté, cependant, de demander à la Commission de présenter une étude, d'ici le 30 septembre 2013, sur la faisabilité d'un système d'étiquetage d'origine visant à donner aux consommateurs "des informations exactes sur le pays d'origine et des informations supplémentaires assurant la pleine traçabilité de produits textiles". Ce rapport d'évaluation pourra, le cas échéant, être accompagné d'une proposition législative.

Nouvelles prescriptions éventuelles d'étiquetage et nouvelles technologies

Le rapport de la Commission doit également évaluer la possibilité d'harmoniser les exigences d'étiquetage pour l'entretien (actuellement volontaire), un étiquetage des tailles uniforme à l'échelle européenne pour les vêtements et l'indication des substances allergènes.

Le Parlement souligne également la nécessité d'évaluer comment les nouvelles technologies, comme les micro-puces ou l'identification par radiofréquence (RFID), pourraient à l'avenir remplacer les étiquettes traditionnelles pour transmettre l'information aux consommateurs.

Dérogation pour les tailleurs indépendants

Le nouveau règlement prévoit également une dérogation aux règles d'étiquetage obligatoire pour les produits textiles fabriqués sur mesure par des tailleurs indépendants. 

Prochaines étapes

La nouvelle réglementation sur l'étiquetage des textiles doit encore être formellement adoptée par les États membres. Le nouveau règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Toutefois, pour les nouvelles exigences d'étiquetage, telles que les règles sur l'étiquetage des pièces de fourrure, il y aura une période de transition de 2 ans et demi pour donner à l'industrie le temps de s'adapter.

Source : parlement européen

By 2008 the company was ready to go beyond the laboratory and create new, state-of-the-art sensors for the most demanding environments including oil pipelines, suspension bridges and nuclear waste depots.

Fortunately, it got help from the Enterprise Europe Network, based in the IWT government innovation agency. The Network works through close to 600 business support organisations in 49 countries. Its 3000 experts are on hand to help companies like FOS&S realise their potential.

"FOS&S was ready to move from research and development into a brand new commodity market previously dominated by electrical devices," says Alain Thielemans, Network advisor at IWT. "The company was just starting to build an international sales, distribution and support network for its high-tech devices and needed our support."

Soon after he added the company's profile to the Network's powerful technology-transfer database, containing more than 10 000 offers and requests. Cendrine Carmagnac, a Network expert with the CRCI des Pays de la Loire in France, spotted the listing and thought of a potential match.

Impressed with the new technology, her client company launched Aures Instrumentation to act as sales and technology service partner to FOS&S in North Africa.

"It's a big market with a lot of infrastructure projects," says Dimitri Saerens, international sales manager for FOS&S, who is also pursuing other partnership opportunities thanks to the Network.

He adds: "For us, the Network turned out to be the perfect tool to get in touch with the right person at the right moment. Our technology is too new to market it via classic channels, good technology partners are required to access and develop new markets."

Pour en savoir plus, rendez vous sur le site de la Commission Européenne

On peut envisager des recours en référé et au fond devant le Conseil d'Etat et/ou devant les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire.

La juridiction compétente variera en fonction de l'objet du recours.

Si celui-ci est relatif à la phase de sélection ou à celle de l'attribution, le Conseil d'Etat sera compétent en application des articles 144 et 145 de la Constitution et des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 et de la théorie de l'acte détachable; si le recours est relatif à un problème d'exécution du marché conclu, les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire seront seuls compétents pour en connaître.

Une décision administrative de sélection d'entreprises ou d'attribution en matière de marchés publics pourra être suspendue par le Conseil d'Etat si le requérant invoque d'une part des moyens sérieux, c'est-à-dire susceptibles d'entraîner l'annulation de l'acte s'ils s'avéraient établis, et d'autre part, un préjudice grave difficilement réparable.

Hélas pour les entreprises, les Chambres francophones du Conseil d'Etat sont particulièrement sévères quant à l'appréciation de cette condition du préjudice grave et difficilement réparable.

Les décisions relatives à la sélection qualitative pourront utilement être mises en cause lorsque la procédure de passation est restreinte ou négociée avec publicité; en effet, dans cette hypothèse, la phase de sélection est distincte de celle de l'attribution du marché et fait l'objet de décisions dont les entreprises peuvent prendre connaissance avant l'attribution du marché.

Les entreprises peuvent s'adresser au Conseil d'Etat pour veiller à obtenir tant la suspension que l'annulation des décisions relatives à la sélection.

Il en est de même pour les décisions d'attribution.

En cas de succès devant le Conseil d'Etat, la décision relative à la sélection ou à l'attribution du marché sera annulée. Cela ne signifie en aucun cas que le requérant victorieux ait droit à l'attribution du marché.

L'arrêt d'annulation pourra constituer une aide éventuellement appréciable pour permettre à ce requérant de réclamer la réparation du préjudice que lui a causé l'attribution irrégulière du marché à un concurrent. Ce procès se fera devant les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire.

Lorsque la procédure de passation utilisée est l'adjudication, la loi octroie une indemnité forfaitaire égale à 10 p.c. du montant de son offre au soumissionnaire injustement évincé.

En appel d'offres et en procédure négociée, le soumissionnaire irrégulièrement évincé devra faire la preuve de son dommage, du montant de ce dommage et du lien de causalité entre ce dommage et la faute commise par le pouvoir adjudicateur. Les indemnités accordées sont en général inférieures à 10 p.c.

Lorsque surgit un problème lors de l'exécution d'un marché public, l'adjudicataire pourra agir devant les Cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire.

Ces derniers examineront les  droits et devoirs de chacun des cocontractants et statueront sur le différend.

Disponible en téléchargement  (EN)

http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3908&tpa_id=135&lang=fr

 Lire plus : www.china-iprhelpdesk.eu/emodule/2/